Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions d'Alain Richard
11780 interventions trouvées.
LA CNIL ne fait pas la loi, elle l’applique !
Monsieur le rapporteur, la CNIL ne peut pas s’opposer à un article législatif, voyons !
Bien sûr !
Ce n’est pas un préalable à l’adoption de la loi !
Je me bornerai à formuler une brève remarque, puisque la navette parlementaire va se poursuivre sur ce texte. Le dispositif préconisé par le Gouvernement dans sa dernière rédaction aboutit à faire apprécier, dans des domaines assez délicats, la régularité de l’acte administratif par un juge correctionnel. Nous pouvons compter sur les défenseu...
Comme nombre d’entre nous, je suis touché par ce débat et je partage, à plusieurs égards, le malaise de René Garrec. À la différence des dates commémoratives du 11 novembre et du 8 mai, qui font aujourd’hui partie de notre histoire et qui marquaient l’armistice de guerres menées pour défendre la liberté de notre pays, celle du 19 mars commémor...
Tout état démocratique souverain a la maîtrise du droit de séjour sur son territoire. Il ne s'agit pas des mêmes modalités de contrôle que celles applicables aux personnes de nationalité française ou aux personnes titulaires d'un séjour régulier. Il s'agit d'un domaine totalement spécifique. Le Gouvernement nous propose de retenir le seul repèr...
La seule base du contrôle des personnes en séjour régulier en France est de nature pénale. Le contrôle doit alors se fonder sur la présomption de l'existence d'une infraction ou sur l'utilité pour les services d'entendre la personne dans le cadre d'une enquête. En revanche, le contrôle des personnes en séjour irrégulier est une question adminis...
La demande d'un rapport au Gouvernement est souvent une façon de sortir d'une difficulté politique... Cela ne relève pas du domaine de la loi ! En outre, nous disposons d'outils pour demander des informations au Gouvernement, comme les questions écrites par exemple.
Une réflexion sur le mode d'emploi de la proposition de loi. Notre champ d'initiative est immense mais notre capacité à la transformer en loi est contrainte. Au cours de la navette de l'examen de la loi du 29 février 2012, nous nous sommes limités à la question des effectifs des organes délibérants pour éviter les sujets d'opposition entre les ...
Cet amendement a été en fait inspiré par une remarque de notre collègue Jacqueline Gourault. Les bureaux des EPCI ont parfois plusieurs dizaines de membres. Or, comme chaque vice-président doit avoir une délégation, la découpe des délégations relève de la politique du salami. Une compétence d'assainissement de l'eau peut ainsi être divisée entr...
C'est un délaissé en quelque sorte. Nous avons eu un débat en séance au Sénat. Personnellement, je suis très fermement en défaveur du partage territorial au sein de la communauté. Quand l'intercommunalité est compétente, elle reprend la compétence de l'ancien syndicat. Sinon, par défaut, la compétence revient à la commune ou au syndicat qui sub...
Aujourd'hui, en vertu de la loi du 16 décembre 2010, l'objectif est de réduire le nombre de syndicats et de supprimer les doubles emplois. Si l'EPCI n'exerce pas strictement ladite compétence, le syndicat subsiste.
La démarche septennale de l'UE pour fixer son cadre financier a ses mérites ; je note que nous la rejoignons un peu en adoptant notre programmation budgétaire pluriannuelle. Mais elle est un peu frustrante du fait qu'elle est déconnectée du mandat du Parlement européen. Nous pourrions faire le voeu, d'ordre institutionnel, de faire coïncider le...
Je renouvelle mes réserves sur l'alinéa n° 29 : je considère que c'est aux mauvais élèves de refuser la conditionnalité macroéconomique. Ce n'est pas à nous de défendre cette position !
La seule variable d'ajustement, ce sont les effectifs.
Il serait utile d'insister sur la nécessité d'un meilleur contrôle des dépenses de l'UE en matière d'action extérieure, car le travail que fait la Cour des comptes de l'UE n'a pas grand-chose à voir avec celui de notre Cour des comptes. Une précision pourrait être apportée en ce sens à l'alinéa n° 38, si le rapporteur en était d'accord.
Qui est aussi la vôtre.
Ce texte de la Commission européenne constitue un progrès incontestable, même s'il est tardif.
