Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 septies instaure une taxe forfaitaire au profit des communes sur les terrains devenus constructibles. Si l'on peut comprendre la nécessité d'accompagner l'effort des communes dans la réalisation de leurs projets immobiliers, il apparaît cependant que l'instauration d'une telle taxe aura pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 nonies nouveau vise à imposer au bailleur d'un logement situé dans une zone urbaine sensible un formalisme contraignant, préalable à la location, avec une déclaration d'intention de louer et un certificat de mise en location délivré par le Maire. Il s'agit évidemment de lutter contre l'ins...

Avant l'article 19A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. » II. - ...

Rédiger comme suit cet article : I - Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une z...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 quinquies vise à majorer la taxe foncière sur les propriétés non baties. Cette mesure, qui entend lutter contre la rétention foncière, va concerner tous les terrains classés en zone constructible, qu'ils aient ou pas un projet de constructibilité. Aucune limite n'est donnée à ce dispositif....

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié : I - Dans le troisième alinéa, les mots : « et des bâtiments d'exploitation » sont supprimés. II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monn...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 411-58 du code rural il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il es...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigé : « Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 d...

Après le b du 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Préfet peut délimiter des zones dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation du paiement du supplément de loyer de solidarité dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il est déjà prévu par...

Supprimer les troisième à sixième alinéas du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : La disposition prévue dans ce troisième alinéa du VII de l'article 9 entend permettre au Préfet d'imposer aux organismes de loger un demandeur. Mais quelles garant...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : Dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée composée de représentants du dépa...

Après le 3° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. » Exposé sommaire : Lorsque l'acc...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : et prévoit les modalités d'accompagnement social de ces personnes prioritaires. Exposé sommaire : Lorsque l'accord intercommunal n'a pas été signé par un organisme di...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot: villes par le mot: communes Exposé sommaire : Le mot ville représente une notion démographique à laquelle il est préférable de substituer le terme commune qui est ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-1, L. 32...

I. – Après les mots : du code de la construction et de l'habitation supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts. II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression a pour but d'éviter que les collectivités territoriales, et en particulier les communes, ne soient totalement privées de leurs droits en matière d'urbanisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octies assujetti les locaux vacants de plus de 5 ans à la taxe d'habitation. Ce moyen ne semble pas adapté à son but. Et ceci pour plusieurs raisons : la taxe d'habitation, comme son nom l'indique, s'applique à un local occupé ; d'autre part, la vacance est un phénomène qui ne s'appréhend...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'installation du Conseil d'orientation s'effectue dans les six mois à compter de la publication de la présente loi. Le Centre de gestion désigné selon les modalités de l'article 10 nouveau affecte les moyens financiers, matériels nécessaires. Il met aussi à disposition, en tan...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 11, supprimer les mots : , ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53 Exposé sommaire : Cette mission est nouvelle et relève du Conseil d'orientation compte tenu de la clarification des missions de gestion et de formation.