Amendements d'Alain Vasselle

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un paragraphe ainsi rédigé: « ... - Le calendrier des concours de catégorie B est arrêté par le président du Conseil d'orientation sur proposition des présidents des centres de gestion organisateurs. En outre, le Conseil d'orientation...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 28 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art . ... - Pour l'établissement des listes d'aptitude prévues à l'article 12-5 nouveau, une commission administrative paritaire est créée pour la catégorie A auprès du Conseil d'orientation prévu à l'...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de directeur général et directeur général adjoint du Conseil d'orientation ». Exposé sommaire : Il convient de doter le Conseil d'orientation d'un Directeur et éventuellement d'un Directeur adjoint distincts de celui du Centr...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Le Conseil d'orientation organise aves les centres de gestion au moins une fois par an à un niveau régional ou inter régional une conférence.... Exposé sommaire : Dans son rôle de régulation, il appartient au Consei...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le Conseil d'orientation prévu à l'article 10 détermine les modalités du transfert des missions énumérée...

I - Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées : Celle-ci désigne celui d'entre eux chargé d'assurer leur coordination, dénommé centre coordonnate...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12-5, l'organisation matérielle des concours de catégorie A et l'organisation des concours de catégorie B et C prévus à l'article 44 et des examens profess...

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots: centre national de coordination des centres de gestion par les mots: conseil d'orientation Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. NB : La mention « T...

Après les mots : au centre rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 : de gestion prévu à l'article 10. » Exposé sommaire : Les vacances d'emploi d'un établissement national ont tout intérêt à être communiquées à un établi...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Les centres de gestion assurent pour le compte des collectivités et établissement du département la ...

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assist...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants Exposé sommaire : Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24 . - En matière de retraite et d'invalidité, les centres de gestion assurent une mission générale pour le compte des collectivités et des établissements publics. « Les centres de gestion apportent leurs concours aux régi...

Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux. Exposé sommaire : Face à l'engorgement, par le retard pris dans le traitement des dossiers, des commissions départementales de...

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. 2° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme de la fonction publi...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 12-7 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° les subventions ; « …° les emprunts affectés aux opérations d'investissement. Exposé sommaire : Dans un souci d'homogénéisation des ressources entre les diff...

Après le sixième alinéa (d) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités autorisées dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. » Exposé somma...

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels de la fédération des centres de gestion en fonction au 31 décembre 2005 et titulaires d'un contrat à durée indéterminée devenu définitif peuvent être recrutés en tant que de besoin par le centre de coordination en qualité d'agent public non titulaire. Ils continue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT. Parmi ces ressources, figurent les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise (8°). Non seulement les ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 25 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Ils assurent le contrôle de l'application de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de l...