Amendements d'Alain Vasselle

Supprimer le quatorzième alinéa (13°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-83 du 26 janvier 1984. Exposé sommaire : La combinaison de l'article 14 et du 1er alinéa de l'article 13 du projet de loi confime la nature obligatoire de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité qui devrait donc dorénavant ê...

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'amendement n° 69.

Compléter in fine le II du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La gestion administrative du compte épargne temps. Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité de la mise en place et de la gestion du compte épargne temps, il y a tout lieu de mutualiser aup...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: ... - Après le troisème alinéa de l'article 22 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Le taux plafond de cette cotisation pour les collectivités non affiliées est fixé à 0, 30 %. » Exposé sommaire : Il convient de plafonner la cotisation prélevée sur les collect...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé de la gestion financière du compte épargne temps de la fonction publique territoriale. A ce titre, il rembourse les collectivités qui accordent le congé sur la base du traitement brut, de l'indem...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion administrative des comptes épargne temps des collectivités et établissements publics non affiliés. Ils peuvent au...

Rédiger comme suit cet article : Le transfert au Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et aux centres de gestion, des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et au 1° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 ...

I- Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : Centre national de coordination des centres de gestion par les mots : Centre national de coordination de la fonction publique territoriale II- En conséquence, procéder a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités étant remboursées s'agissant de mise à disposition de représentants du personnel, il n'y a pas lieu de transformer en financement direct l'actuel remboursement aux collectivités.

Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les concours sont organisés sur épreuves. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils tiennent compte de l'expérience professionnelle des candidats. » Exposé sommaire : Il con...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale répartit les crédits qui leur reviennent entre les centres de gestion en fonction des missions t...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les dépenses supportées par les CDG au titre de l'article 22 concernent les missions obligatoires énumérées à l'article 23 et 100 de la loi du 26 janvier 1984. L'article 23 énumère d'une part les missions obligatoires aux collectivités affiliées et d'autre part les missions obligatoires aux col...

Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984: « III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 les missions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II. » Exposé sommaire : Cet am...

Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots : énumérées aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article 12-6 et aux 1°, 5°, 6° du II de l'article 23 par les mots : énumérées au 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 12-6 et aux 1° du II de l'article 23 Exposé sommaire : Cet...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi rédigée : « Le conseil d'administration est composé, d'une part, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés titulaires d'un mandat l...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-6 de la loi du 12 juillet 1984 : « Art. 12-6 - Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission générale de régulation des procédures relatives à l'emploi public. En outre, en tant que de besoin, il assure des prestations ...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 12-5 de la loi du 12 juillet 1984 : « Art.12-5 . - le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2. « Il est dirigé pa...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence car les collectivités n'organisant plus de concours, le conventionnement prévu dans ces alinéas est s...

I. - Dans le II de cet article, remplacer les mots : Centre national de coordination des centres de gestion par les mots : Centre national de coordination de la fonction publique territoriale II. - En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement entend modifier la dénomination...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par une phrase ainsi rédigée: Les centres de gestion peuvent confier par convention la souscription de ces contrats d'assurance au Centre national de coordination de la fonction publique ...