Amendements d'Alain Vasselle

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé. I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du sy...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Maisons de santé « Art. L. 6325-1. - Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à d...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L. 322-2 » ; 2° Le même alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette participation demeure ...

I. Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation est transmise au Parlement. II. Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par les mots : ainsi qu'au Parlement Exposé sommaire :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : médicament concerné insérer les mots : ou pour sa forme générique Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « professionnel de santé » ; 2° Après le mot : « couverture » sont insérés les mots : « des actes, produits ou prestations figurant sur les listes m...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de ...

A. Compléter le III de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° a. Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail et aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au dernier alin...

Avant l'article 9 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2008, et pour une période n'excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein pour conclure un ou des accords prévus à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi q...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée. Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le 1° du I de cet article : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé... (...

Compléter le III de cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Le sixième alinéa de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle constitue une personne morale de droit privé. » Exposé sommaire :

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Le comité national de gestion de ce fonds définit un cahier des charges qui s'impose aux missions régionales de santé lorsqu'elles fixent les modalités et les montants de rémunération des médecins concourant à la permanence des soins. Ces moda...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la section 2 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré, après l'article L. 1237-8, un article L. 1237-8-1 ai...

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 320-4 du code du travail, remplacer les mots : trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 par les mots : six cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance II - Dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du I de cet article : « Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6. » Exposé sommaire :