Amendements d'Alain Vasselle

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : ses établissements insérer les mots : ou à la demande de l'organisme de recouvrement Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : IV.- Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la dat...

Dans le 2° du III de cet article, remplacer la référence : L. 131-4-3 par la référence : L. 133-4-3 Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié: 1° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire :

A. Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. B. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. Le troisième alinéa de l'article...

Supprimer le dernier alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et par les mots : Les rémunérations, gains ou avantages Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé: A l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le ...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots : Les salariés insérer les mots : visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés Exposé sommaire : La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle emp...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2122-6 du code du travail, après les mots : Dans les branches, insérer les mots : à l'exception de la branche agricole, II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches agricoles, sont représentatives les organisations syndicales de...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution : « Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement entend proposer une rédaction différente...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° de cet article : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat comporte une étude d'impact et répond aux conditions fixées par une loi organique. Exposé sommaire : Le texte proposé prévoit que la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée Nati...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entrepris...

Compléter l'amendement n° 55 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II du présent article ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 du présent code et les unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission spécifique ...

Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De refuser l'accès d'un fournisseur, ou de tout mandataire qu'il aurait désigné, à un point de vente approvisionné par lui, pendant les horaires d'ouverture, afin de vérifier les conditions de commercialisation de s...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le I de l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le fournisseur est autorisé à contrôler, directement ou par tout mandataire de son choix, les conditions de commercialisation de ses produits et le respect, par le dist...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.