Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter les informations transmises par les gestionnaires des régimes obligatoires de base d'assurance maladie à leurs assurés sociaux en application de l'article L. 162-1-11 du code de l...

I. - Alinéa 15 Supprimer les mots : de dispositions communautaires ou et les mots : ou en application d'un accord particulier conclu par la France soit dans le cadre de dispositions communautaires, soit dans le cadre d'un accord conclu avec cet Etat II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au neuvième alinéa de l'art...

I. - Alinéa 7 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 II. - Alinéa 10 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 III. - Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 2 du VI de l'article 1 er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : En revanche Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6112-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls peuvent être appelés à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-1 les établissements privés dans lesquels plus de la moitié des méde...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou, à défaut, le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2, définissent un secteur d'exercice auquel les médecins relevant de certaines spécialités peuvent adh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel prévoit que les contrats d'amélioration des pratiques individuelles, les Capi, pourront faire l'objet d'avenants intégrant les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses. La portée normative de cet article est limitée, car les signataires d'un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 quinquies a pour objet de lutter contre « l'effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers, même s'ils ne présentent pas d'avantage thérapeutique par rapport à ceux déjà présents sur le marché. On ne peut qu'approuver cet objet. Cependant, le dispos...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° est rétabli dans la rédaction suivante : « 10° Pour les actes et examens médicaux nécessaires au suivi des assurés qui ne relèvent plus des dispositions du 3°, dans des situations cliniques définies sur la base de recommandations de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 a deux objets : - il prévoit d'exclure les dépenses liées à la grippe A du calcul du seuil à partir duquel le comité d'alerte se réunit en cas de risque de dépassement de l'Ondam ; - il met à la charge de l'assurance maladie l'indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccina...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 65 000 par le nombre : 45 000 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. L'augmentation légère de la CRDS doit permettre la reprise de 19, 5 milliards d'euros de dette et donc la diminution à due concurrence du plafond des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales est convaincue de la nécessité de mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'Acoss de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Elle s'était d'ailleurs prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de l...

Remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 30 juin 2010 Exposé sommaire : Le droit à l'image collective des sportifs professionnels est un mécanisme d'exonération de charges sociales créé en 2004 pour des sportifs disposant de très hautes rémunérations. Il n'a pas rempli son objectif puisqu'il n'a pas empêché le départ des meilleu...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11, ou pour les salariés du secte...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le II de l'article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi rédigé : « II. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le...

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0, 5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0, 65 pour cent ». II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel...