Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, la commission a tout d'abord adopté un amendement portant article additionnel après l'article 32 et tendant à soumettre au contrôle de la Cour des comptes les établissements privés de santé et les organismes médico-sociaux ; elle a en conséquence retiré son amendement n° 20 qui avait ...

ayant indiqué que cette seconde délibération est justifiée par la prise en compte des votes précédents du Sénat sur la troisième partie du texte, et en l'occurrence la rectification des tableaux résultant de la nouvelle dotation de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), la commission a donné un avis favora...

Elle a enfin adopté, sur la proposition de M. Alain Vasselle, rapporteur général, un amendement visant à compléter les actions entreprises pour renforcer le contrôle des arrêts maladie par des mesures s'appliquant également aux fonctionnaires de l'Etat, en mettant en place à titre expérimental un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de tra...

a d'abord rappelé les propos tenus en séance par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et son annonce de la création prochaine d'une commission de la dette sociale chargée de faire des propositions sur le traitement de cette dette dans sa globalité. Le report d'un an des décisi...

Rappelant que cet amendement portant article additionnel après l'article 17 tend à annualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir les propos tenus par le ministre Eric Woerth en séance : une telle mesure risquerait de détruire 85 000 emplois et d'accentuer le nombre de dép...

a rappelé que la loi HPST a confié aux ARS une mission de contrôle de la gestion du risque au regard des spécificités régionales.

a indiqué que la question posée relève de la négociation conventionnelle comme l'a établi le débat consécutif à la question d'actualité qu'il a posée récemment à la ministre de la santé. La seule possibilité pour les parlementaires de faire progresser un thème qui relève de la négociation entre partenaires sociaux consiste à poser une date limi...

a indiqué que l'amendement n° 324 crée une difficulté dans les cas où il n'y a pas de médicament générique auquel se référer pour établir le service médical rendu d'un nouveau médicament.

a précisé que certains médicaments qui n'apportent pas une amélioration du service médical rendu pour la majorité des patients peuvent néanmoins avoir des effets bénéfiques pour une minorité d'entre eux, ce qui justifie que leur prix de vente soit plus élevé.

s'est déclaré favorable à cet amendement n° 180 sous réserve qu'il soit rectifié pour faire référence aux protocoles mis en place par la Haute Autorité de santé (HAS).

a souligné que cette proposition constitue un premier pas dans le sens préconisé par la commission, bien que l'estimation chiffrée lui paraisse plus contestable. En conséquence, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement mais a souhaité rectifier son amendement n° 24 pour tenir compte de certaines observations pertinentes du G...

a estimé le sous-amendement de Gilbert Barbier déjà satisfait par l'amendement de la commission. Il a par ailleurs proposé de rectifier l'amendement n° 12 de la commission pour prendre en compte certaines des observations venant à l'appui du sous-amendement du Gouvernement.

a fait valoir que le Sénat devra se prononcer sur plusieurs types d'amendements : certains proposent une sortie progressive du dispositif, d'autres tendent à préserver les contrats en cours, enfin l'amendement adopté par la commission vise à mettre fin à ce système à la fin de la saison sportive.

a souligné que cet amendement propose une augmentation de la CRDS légèrement supérieure à celle prévue par l'amendement de la commission et qu'il est complété par un dispositif relatif au bouclier fiscal.

a noté que l'amendement est largement satisfait, dès lors que le comité économique des produits de santé peut déjà intervenir sur les prix des médicaments.

a fait valoir que la proposition d'interdire aux entreprises de gérer de tels régimes en interne figure déjà dans l'amendement adopté par la commission.

a souligné que les contrats en unités de compte bénéficient d'un avantage peu justifié par rapport aux contrats en euros, qui a conduit, ces derniers temps, à un transfert massif d'épargne de ceux-ci vers ceux-là.

a dit ne pas comprendre pourquoi, alors que la troisième recommandation fait référence aux quatre premières années de la vie de l'enfant, la délégation préconise, dans son cinquième point, de relever à quatre ans la durée prise en compte au titre de l'éducation.

a ensuite insisté sur le fait que l'extension du bénéfice de la majoration de durée d'assurance se heurte à un problème de financement. La situation déficitaire de la branche vieillesse rend difficile d'être beaucoup plus généreux dans ce domaine. Soulevant ensuite la question, plus générale, de la retraite des femmes, il a jugé légitime que le...

a d'abord indiqué que le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale recouvre un ensemble de plus de 400 milliards d'euros qui comprend les finances des quatre branches de la sécurité sociale - la maladie, la vieillesse, la famille et les accidents du travail-maladies professionnelles -, les comptes de la « branche » recouvrement,...