Financement de la sécurité sociale pour 2006

Nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Celui-ci, comme ceux de la même série, ont tous plus ou moins le même objet, à savoir favoriser l'installation des médecins en zone rurale. Dans le cas présent, M. Fischer vise les médecins qui s'installent dans les centres de santé.

M. Fischer propose la suspension du plan « Hôpital 2007 ». La TAA a commencé à être effective dans le courant de l'année 2004. A ma demande, la commission a bien voulu me charger d'une mission sur l'hôpital. J'en rendrai les conclusions au début du premier trimestre de l'année 2006. Mais je puis vous dire qu'il est trop tôt aujourd'hui pour po...

L'amendement n° 20 rectifié concerne les avances de trésorerie consenties aux établissements hospitaliers. Leur durée s'étant révélée supérieure à celle qui était prévue dans le texte initial, il s'agit de rendre le texte conforme à la réalité de la situation sur le terrain. L'amendement n° 21 tend à porter la période de l'action en recouvreme...

Les amendements de cette série procèdent du même d'esprit que ceux que j'ai présentés précédemment. L'amendement n° 25 vise à renforcer les compétences du contrôle médical vis-à-vis des établissements de santé et notamment des pharmacies de ces établissements. L'amendement n° 26 tend à renforcer les informations dont dispose l'assurance malad...

MM. Fischer et Autain comprendront qu'un amendement de suppression de l'article 30 ne peut convenir à la commission, qui a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 72 présenté par M. Jégou, qui vise un objectif de convergence de 75 % en 2010, n'est pas de nature à me déplaire, de même que la volonté affichée d'aller vers plus de convergence, mais nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur ce point. Nous sommes en revanche franchement défavorables à l'amendement n° 146, q...

À chaque jour suffit sa peine, monsieur le président. Je comprends bien qu'on ne peut pas tout faire d'un coup. Il ne faut pas retarder le processus en voulant aller trop vite : le mieux est l'ennemi du bien ! J'accepte donc de retirer l'amendement n° 23, ainsi que l'amendement n° 24.

pour l'assurance vieillesse. En effet, l'adossement de tous ces régimes spéciaux suscite plusieurs interrogations. Tout d'abord, et ce sera ma première question, n'y aurait-il pas lieu, messieurs les ministres, de conduire une réflexion sur les avantages accordés respectivement aux ressortissants du régime général et à ceux des régimes spéciau...

... on peut se demander comment la pauvre CNAV pourra assurer ses besoins de financement, alors même que nous ne sommes pas parvenus à alimenter correctement le fonds de réserve des retraites, le FRR, destiné à faire face aux effets financiers qui apparaîtront à partir de 2020. Par conséquent, il y a lieu de se préoccuper sérieusement de l'aven...

Il y a un point d'ombre dans notre discussion : nous nous interrogeons au banc des commissions sur l'amendement auquel fait référence M. le ministre délégué. Puisqu'il s'agit d'un amendement de Dominique Leclerc, lui seul pourrait nous dire si la disposition qu'il propose, sur laquelle le Gouvernement s'apprête, si j'ai bien compris, à émettre...

Je suis dans l'embarras : le Gouvernement attend de moi que, comme rapporteur, je fasse évoluer l'avis de sagesse de la commission vers un avis favorable ; mais je ne suis pas mandaté pour le faire...

...et je ne peux prendre cette liberté. Il faudrait une suspension de séance pour permettre à la commission d'en débattre ! Monsieur le ministre, nous n'avons bien entendu aucune raison de mettre en doute la parole du Gouvernement quant aux engagements...

...qu'il a l'intention de prendre, mais vous conviendrez avec nous que, du fait de la situation du budget de l'État comme de la conjoncture économique et sociale du pays, nos marges de manoeuvre budgétaires sont telles qu'il y a lieu d'être inquiet tant pour le présent que pour le moyen terme. Nous sommes d'autant plus en droit de nous interro...

...pour assurer un début de couverture du déficit cumulé des années antérieures du FFIPSA. Or je tiens d'éminents membres de la commission des finances que, selon les dernières informations qu'ils ont pu recueillir, la seule marge de manoeuvre qui semble se dégager dans la loi de finances pour le FFIPSA porte sur 400 millions d'euros déjà gagés...

Le seul moyen est d'inscrire dans la loi une disposition qui contraindra les gouvernements successifs à honorer le paiement de la soulte à due concurrence des besoins de financement du régime de la RATP qui va être adossé au régime général. Il n'en restera pas moins nécessaire, mes chers collègues, de nous poser la question suivante : est-il o...

Mais tous les autres régimes spéciaux continueraient à garder les conditions actuelles d'accès à la retraite, avec un point d'interrogation quant à notre capacité à assurer la neutralité financière lors de l'adossement de régimes spéciaux plus avantageux que le régime de base à ce dernier.

C'est ni plus ni moins ce que Dominique Leclerc, Jean-Jacques Jégou et moi-même avons dit, et je m'étonne donc des propos de nos collègues Guy Fischer et Roland Muzeau.

J'ai le sentiment que, sur ce sujet, nous avons un dialogue de sourds, mais je suis persuadé que les Françaises et les Français qui nous écoutent ont bien compris la réforme du régime général.

M. Alain Vasselle, rapporteur. En revanche, ils ne comprendraient pas que nous maintenions des régimes spéciaux qui n'ont pas accepté de se réformer alors que nous avons réformé le régime de base et même un régime spécial, celui des fonctionnaires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l'examen de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui a trait aux dispositions concernant les dépenses. Il s'agit, chacun l'aura compris, d'une conséquence de la nouvelle architecture de la loi de financement. Il m'ap...