Financement de la sécurité sociale pour 2006

Il s'agit d'un amendement de précision qui a pour objet de prévoir des modalités particulières d'application pour la première année de mise en oeuvre du dispositif.

C'est le cas ! J'espère que Nicolas About ne m'en voudra pas de retirer cet amendement compte tenu de l'engagement très clair qui a été pris par le Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le ministre, si, par aventure, ce groupe de travail ne se mettait pas en place, nous vous rattraperions très vite !

J'ignore si mes collègues de la commission des affaires sociales apprécieront mon initiative, car l'amendement de Nicolas About avait été approuvé à l'unanimité.

L'article 41 du projet de loi de finances pour 2006 affecte la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur à la sécurité sociale au titre du financement des allègements généraux de cotisations patronales. En accord avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cet amendement vise à...

Pour un rapport ? Section 1 Dispositions relativesaux recettes des régimes obligatoires de baseet des organismes concourant à leur financement

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tend à modifier le code de la sécurité sociale ainsi que le code de la construction et de l'habitation pour tenir compte du III de l'article 42 du projet de loi de finances pour 2006 relatif à l'affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs.

Il suffirait d'augmenter les taux ! Tout à l'heure, vous en êtes resté à 1, 96 %, sans proposer d'augmentation ! Là, le Gouvernement prévoit 2 %, et vous voulez aller jusqu'à 5 %.

Pour notre part, nous soutenons la position du Gouvernement. Un pourcentage de 2 % est suffisant pour le moment, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

La disposition prévue à l'article 10 vise simplement à permettre une perception anticipée des prélèvements liés au PEL au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour 572 millions d'euros, de la Caisse nationale d'allocations familiales, pour 113 millions d'euros, de la Caisse nationale d'assurance vieilless...

Ainsi, on ferait faire aux laboratoires une économie de 1, 1 % sur leur chiffre d'affaires ! Mais pourquoi n'y avons-nous pas pensé plus tôt, monsieur le ministre ?

Pour l'instant, ce sont les laboratoires qui contribuent à ce financement. Que proposez-vous, monsieur Autain ? Plus sérieusement, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, nous avons prévu une charte de la visite médicale.

Monsieur Fischer, vous avez certainement été attentif à l'avis qui a été donné sur l'amendement n° 107 rectifié, qui était un peu dans le même esprit que le vôtre. Je ne peux donc que vous inviter à retirer votre amendement n° 163 et j'imagine que M. le ministre fera de même. A défaut d'un tel retrait, je crains fort que cet amendement ne soit...

... elle a fait l'objet de discussions et de négociations avec les laboratoires et doit entrer en application ; elle devrait donc bientôt porter ses fruits.

Grâce à la mise en oeuvre de cette charte, disposition que vous n'avez d'ailleurs pas votée lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, ...

... nous devrions atteindre l'objectif que vous poursuivez, monsieur le sénateur. Vous empruntez donc une autre voie pour aboutir au même résultat. Considérant que cette charte répondra à vos attentes, nous estimons que votre amendement est satisfait. Aussi, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis d...

Cette mesure d'équité lui étant apparue justifiée, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable. Nous voudrions toutefois être sûrs que le Gouvernement partage cet avis, que le gage sera levé et que la compensation intégrale sera assurée au profit de la sécurité sociale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

Après cette longue présentation de l'amendement par M. Autain, qui est un spécialiste du sujet, je lui rappellerai que, à sa demande, a été créée au sein de la commission des affaires sociales une mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments. C'est dans le cadre de cette mission, monsieur Autain, qu...