Financement de la sécurité sociale pour 2006

M. Jégou reviendra sans doute à la charge. Certes, 250 millions d'euros de recettes, c'est mieux que rien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais il faudra trouver 1, 25 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour assurer l'équilibre sur le seul exercice 2006. Puis il faudra trouver l'argent nécessaire au financement du déficit cumul...

Il faudra également nous indiquer, une fois cet équilibre assuré, la manière de financer le déficit cumulé des années antérieures.

M. Copé a déclaré à l'Assemblée nationale que les 3, 2 milliards d'euros de déficit cumulé seraient couverts pour moitié par le projet de loi de finances pour 2006. Vous avez précisé que ce financement dépendrait des marges de manoeuvre que nous arriverions à dégager au cours de la discussion budgétaire.

Je n'ai pas eu le sentiment, après la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale, que de telles marges aient été trouvées. Si elles l'ont été, il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le montant des sommes affectées à ce fonds et jusqu'à quelle hauteur il couvrira l'arriéré.

Le Sénat aimerait le savoir, notamment M. Jégou, qui, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, pourrait, fort des informations que vous nous donnerez, se rapprocher de MM. Marini et Arthuis pour essayer de trouver quelques marges de manoeuvre supplémentaires afin d'assurer la couverture totale du financement des 3, 2...

Le Sénat et l'Assemblée nationale auraient alors fait du bon travail, et cela permettrait de rassurer l'ensemble des cotisants et des retraités qui bénéficient des financements du FFIPSA.

L'amendement n° 105 rectifié est tout à fait pertinent. MM. de Raincourt et de Broissia ont été bien inspirés de le déposer, mais en ont-ils mesuré les conséquences financières au titre de la compensation de l'allègement de charges ? J'ai cru comprendre, lors des auditions auxquelles a procédé la commission des affaires sociales, que le dispos...

Vous avez dit, monsieur le ministre, que les assurés n'avaient pas d'inquiétudes à avoir, leurs retraites étant assurées. Certes ! Cependant, comme il manque de l'argent, il faut bien le trouver quelque part. L'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ouvre une ligne de trésorerie. Monsieur le ministre, les frais financiers...

... que le Gouvernement était tenu de présenter devant la représentation nationale un fonds de solidarité vieillesse et un fonds concernant les prestations agricoles en équilibre, soit par une augmentation de la CSG, soit par l'affectation d'une dotation budgétaire.

M. Seguin a brandi une arme qui ne vous fait peut-être pas peur, monsieur le ministre, mais que nous prenons au sérieux : il menace de refuser la certification des comptes si ces fonds ne sont pas équilibrés pour la fin de l'exercice 2005 et l'exercice 2006.

M. Alain Vasselle, rapporteur. On ne le sait pas ! En tout cas, le Gouvernement a sans doute dès à présent des solutions en vue pour assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA et améliorer la situation de la sécurité sociale. J'espère, monsieur le ministre, que leur mise en oeuvre ne sera pas reportée sine die et que, l'année prochaine, nous n'a...

Monsieur le président, il n'est pas facile de parler dans le brouhaha permanent qu'organisent nos collègues communistes !

Le texte de l'Assemblée nationale exclut de l'assiette des cotisations sociales les contributions versées par les employeurs aux régimes complémentaires de retraite. Il fait référence aux contributions mises à la charge des employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou en application des accords interprofessionnels...

Il s'agit, là encore, de dispositions complexes. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale vise les heures rémunérées. J'avais l'illusion de penser, en tant que rapporteur, que le travail effectif aurait dû constituer l'assiette des cotisations. Mais l'Assemblée nationale a souhaité que ce soit le travail rémunéré. La commission des af...

J'accède à la demande de M. le ministre et je retire l'amendement, madame la présidente. Cela étant, j'espère que cette instruction ministérielle interviendra aussi vite que les décrets d'application concernant la réforme de l'assurance maladie.

La commission reconnaît le souci de perfection de notre collègue M. Jégou qui, allant plus loin que le Gouvernement, fait la chasse, jusque dans le moindre détail, aux situations de dissimulation d'heures travaillées, lorsqu'un salarié, normalement déclaré, effectue quelques heures de travail au noir.

Bien entendu, nous ne sommes hostiles à aucune mesure qui tendrait à faire rentrer des cotisations au bénéfice de la sécurité sociale et à sanctionner ceux qui seraient tentés de ne pas respecter le code du travail. Au demeurant, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Fischer a compris que la commission émettrait un avis défavorable. Aussi, je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet.

En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible. Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse...

Cet amendement a pour objet, d'une part, de prévoir que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer, aux côtés des caisses d'assurance maladie et des assureurs, la convention définissant les modalités de mise en oeuvre de la procédure du recours contre tiers et, d'autre part, d'am...