Financement de la sécurité sociale pour 2006

Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

Notre collègue Jean-Jacques Jégou le précisera sans doute tout à l'heure, le montant du déficit cumulé se situe autour de 8 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque l...

M. Balladur, alors Premier ministre, et Mme Veil, ministre de la santé, ont proposé, par la loi du 22 juillet 1993, la création du fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds, dont le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV...

Mais, en même temps que l'on annonçait aux Françaises et aux Français la réduction de leur temps de travail, on ne prévoyait pas son financement. Il n'y avait pas d'argent dans les caisses et il fallait respecter les critères de Maastricht en ce qui concerne la dette de l'État. A donc été imaginé le fameux fonds de financement de la réforme de...

Je ne pense pas que la solution trouvée par les gouvernements successifs, que nous soutenons, soit miraculeuse. On a pensé résoudre la difficulté en supprimant purement et simplement le FOREC. En fait, le problème n'a été réglé que partiellement. C'est mieux que rien. Monsieur le ministre, je regrette que M. Jean-François Copé n'ait pris ni l...

En fait, la solution ne relève pas de votre ministère. Comment pouvez-vous, avec les moyens budgétaires dont vous disposez, pallier les insuffisances de recettes de ces deux fonds ?

L'article 12 du projet de loi est très complexe, car il introduit une notion de plafond pour les indemnités versées en cas de licenciement. Le plafond de référence justifiera ou non l'assujettissement à cotisation. Deux cas de figure se présentent : les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et celles qui le sont ...

C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA. Lorsque le FOREC a été supprim...

L'amendement n°168 prévoit une solution radicale qui consiste à abroger le dispositif des allégements de charges. Dans ce cas, le Gouvernement n'aurait plus besoin, bien entendu, de compenser ces allégements dans le projet de loi de finances. La commission des affaires sociales n'a pas jugé opportun de suivre M. Fischer dans ses propositions. ...

... et par lesquels je demandais que ne soient pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, les 35 milliards d'euros de déficit constatés au fil des années antérieures. En effet, sur cette somme, 25 milliards d'euros correspondaient à l'équivalent des recettes qui ont été confisquées à la branche maladie et au fonds...

Toutefois, la TVA sociale ne réglera qu'une partie des besoins de financement de la sécurité sociale. Pour ma part, j'avais rédigé un rapport sur le sujet voilà maintenant deux ans, au moment où s'était engagé le débat sur les prélèvements obligatoires.

A cette occasion, je m'étais rendu compte que, pour financer l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale par la TVA, le taux de celle-ci devrait atteindre 50 % ou 60 % et non 25 %, qui est le maximum autorisé par l'Union européenne. La TVA sociale est donc une solution partielle au besoin de financement de la sécurité sociale. Mais c'est, e...

De ce fait, on a transféré à la CADES une dépense qui aurait dû être supportée par le budget de l'État Malheureusement, nos amis socialistes et communistes ne peuvent pas trop se manifester sur ce sujet...

Les amendements que j'avais présentés à cet effet et que je n'ai pu défendre moi-même n'ont été repris ni par M. le rapporteur ni par M. le ministre. Les dispositions qui ont ainsi été adoptées sans aucune compensation auraient dû être jugées irrecevables. En tout état de cause, vous ne respectez ni l'esprit ni la lettre de la loi organique, m...

...parce que le Gouvernement n'a fait qu'hériter d'une situation provoquée par le gouvernement Jospin. Je ne reviendrai pas sur la litanie, égrenée par M. le ministre, des mesures adoptées entre 1999 et 2000, comme le transfert des droits alcool, la taxe de prévoyance, la CSG, les charges nouvelles imposées au fonds de solidarité vieillesse. ...

...la mettant, de ce fait, en difficulté. C'est un gouvernement de gauche qui a commencé l'hémorragie de la branche famille ; ...

...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée. Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'éco...

Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des défi...

C'est d'ailleurs le pari qu'a fait M. le Premier ministre puisque, dans sa déclaration de politique générale, il a annoncé qu'il mettait l'accent sur la politique de l'emploi, d'une part, pour donner satisfaction à celles et à ceux qui sont à la recherche d'un emploi et, d'autre part, pour relancer l'économie française et répondre à l'attente d...