Financement de la sécurité sociale pour 2010

Je souhaite apporter quelques précisions afin que nos collègues puissent bien comprendre les conséquences de leur vote. Le sous-amendement du Gouvernement vise à limiter aux seules marques la possibilité de dérogation pour la copie du produit princeps, Mme la ministre s’appuyant sur une directive européenne et sur l’analyse de l’INPI pour affi...

Il s’agit d’une question récurrente, qui a déjà donné lieu à un rapport de l’IGAS en 2006 et à une étude en mars 2007. Le Gouvernement n’a jamais contesté l’existence de ce différentiel de charges, de l’ordre de 4 %. J’avais moi-même déposé à plusieurs reprises, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement sur ce point dans les...

Madame la ministre, je ne fais que vous livrer l’analyse de la commission des affaires sociales. Il est possible qu’il existe une divergence entre votre appréciation et la sienne ! À nos yeux, l’important est que, lorsqu’un laboratoire engagera un recours pour demander à conserver le bénéfice d’un droit de propriété intellectuelle, le juge pui...

Je fais référence, madame la ministre, à deux études qui sont actuellement en cours sur le coût du travail et sur la fiscalité, et dont les résultats seront connus entre 2010 et 2011. Je le dis de manière interrogative, je n’affirme rien. Dans le cadre des nombreuses études qui doivent être conduites sur la convergence, nous avons mené une étu...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est donc, madame la ministre, que la divergence d’interprétation porte sur la notion d’intérêt général ! Je le répète, la lecture de votre sous-amendement donne à penser que, pour vous, l’intérêt général ne prime pas quand il s’agit de déroger à la protection des de...

Puisque nous ne pouvons nous entendre, il n’y a qu’à voter cet amendement. Nous aurons ainsi la possibilité de reprendre la discussion à l’occasion de la commission mixte paritaire !

Madame Jarraud-Vergnolle, votre demande est à mon sens largement satisfaite puisque la Haute Autorité de santé publie tous ses avis sur son site. Certes, les médicaments ne font pas l’objet d’une hiérarchisation. Apporterait-elle un plus en matière d’information ?

M. Autain en est convaincu. J’admets que cela oblige le consultant du site à l’établir lui-même. Mais il a tous les éléments pour le faire. En fait, cet amendement vise à faciliter la tâche de celui qui cherche à s’informer.

Je laisse à Mme la ministre le soin d’apprécier l’intérêt d’une telle mesure. Je considère pour ma part, comme la commission des affaires sociales, que cet amendement est très largement satisfait. On peut toujours aller plus loin, mais eu égard à la situation dans laquelle se trouve notre système d’assurance maladie, il y a sans doute des mesur...

La commission n’est pas favorable à la limitation de la télémédecine au seul secteur public. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 302.

Nous aurions pu gagner un quart d’heure dans le temps de l’examen de ce texte. Je constate qu’il y a encore de marges de progression dans l’évolution de notre règlement intérieur. Ces deux amendements sont satisfaits par l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale.

La commission, après avoir longuement débattu de ce point, n’a pas jugé opportun de donner un avis favorable à la proposition de M. Barbier, considérant que l’accès direct au gynécologue qui a été défini par voie conventionnelle en application de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie devait être maintenu.

Monsieur Autain, vous voulez que l’on détermine la part des dépenses consacrées aux missions de service public dans les établissements privés. Il y a là un paradoxe ! Vous êtes opposé à la convergence, car vous estimez que les missions de l’hôpital public, pour lequel vous ne faites pas la même demande, sont mêlées de manière inextricable. Don...

Lorsque des amendements sont déjà satisfaits par des textes en vigueur, est-il vraiment utile de les examiner en séance pour aboutir au constat qu’ils n’apportent rien ? Je demande donc le retrait de ces deux amendements, non pour faire offense à leurs auteurs, mais parce qu’ils sont satisfaits. Nous avons introduit la notion de l’irrecevabil...

Monsieur le président, mes chers collègues, parce que nous travaillons aujourd’hui, samedi, et que nous risquons de travailler dimanche jusque tard dans la nuit et peut-être même lundi matin, la présidence a invité le ministre et le rapporteur général à se montrer beaucoup plus concis dans leurs avis. Cela aboutit au résultat que nous venons d...

Il n’est pas très réaliste d’imaginer qu’une échelle commune des coûts puisse être mise en place au 1er janvier prochain, mais la demande de notre collègue Paul Blanc est tout à fait légitime. Sous le bénéfice des informations qui nous seront apportées par Mme la ministre, je demande le retrait de ces amendements, à moins que le Gouvernement n...

L’article 29 quinquies, qui a été inséré par l’Assemblée nationale, a pour objet de lutter contre « l’effet structure » dont bénéficient les médicaments les plus récents et les plus chers même quand ils ne présentent pas d’avantage thérapeutique par rapport à ceux qui sont déjà présents sur le marché. Cela se traduit par le développement...

Il avait été envisagé, lors de l’examen de la loi organique, de créer différents sous-objectifs, notamment pour le médicament, les secteurs public et privé. En définitive, cette proposition n’a pas été retenue. Il est difficile de prendre en considération cet amendement, car son adoption nécessiterait une modification de la loi organique. Je v...

Nous avions effectivement introduit, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, une mesure tendant à encadrer les publicités sur les vaccins.

Vous considérez qu’elles ne sont pas encadrées, parce que vous dénoncez des dérives. Mais nous avions adopté des mesures dont nous pensions qu’elles auraient l’efficacité recherchée. Or nous nous interrogeons effectivement sur les conséquences qui pourraient résulter de certaines publicités.