Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments ...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée. Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qui...

Alinéa 37 Remplacer les mots : plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : plan de valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patrimoniaux protégés va tout à fait dans le bon sens en corrigeant les écueils du projet de texte initial qu...

Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase Remplacer les mots : mise en valeur de l’architecture et du patrimoine par les mots : valorisation du patrimoine et des paysages Exposé sommaire : Le travail accompli en commission sur les désormais sites patri...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli supprime l’attribution de plein-droit de l’agrément pour les CAUE. Sans volonté de remettre en cause de façon générale les compétences de cette structure ni contester l’aide qu’elle peut apporter aux collectivités, il n’en demeure pas moins que la procédure d’agr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cette proposition d’amendement donne un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les fa...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 26 quater fait peser sur l’autorité compétente en matière de délivrance des permis d’aménager la vérification des compétences de la maitrise d’œuvre du projet de lotissement, alourdissant sa tâche et générant un risque contentieux supplémentaire a...

Alinéas 101 à 103 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patri...

Alinéas 96 à 98 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2°) Un règlement comprenant : « a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise e...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau lien juridique de prise en compte imposé aux documents d’urbanisme vis-à-vis du périmètre de la zone tampon et le plan de gestion relatifs au patrimoine mondial. Il s’agit de ne pas accroitre encore les risques contentieux déjà lourds, liés...