Amendements d'Albéric de Montgolfier

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés. B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5, 75 % » est remplacé par le taux : « 5, 38 % » ; 2° Les 4° à 8° so...

Alinéa 2, tableau I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne Remplacer le nombre : 395 334 par le nombre : 385 334 II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne Remplacer le nombre : 299 303 par le nombre : 289 303 III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne Remplacer le nombre...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d’instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l’instauration d’un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l’on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C’est un lieu de solidarité, d’app...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gai...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

I. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l’article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – Les pertes de recettes résultant du I, sont...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Aux montants distribués entre entités affiliées à un même organe central au sens de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier ainsi qu’aux montants distribués par les entités contrôlées directement ou indirectement par plusieurs caisses départementales ou interde...

Alinéa 5 Remplacer le nombre : vingt par le nombre : deux cent cinquante Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est insuffisante. Au même titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 75 000 000 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 75 000 000 75 000 000 Handicap et dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 quinquies autorise la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche. Si la cession d'un domaine désormais inutilisé dont l'entretien est coûteux pour l'Etat ne peut qu'être accueillie favorablement, les informations dont dispose le Sénat quant aux conditi...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Dont titre 2 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État Dont titre 2 Conduite et...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...