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Motion N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 octobre 2012 par : MM. de Legge, Revet, G. Bailly, Bas, Vial, Bécot, Retailleau, Gélard, César, Darniche, J. Boyer, Hyest, Pointereau, Cardoux, Bizet, Leleux, Frassa, Trillard, Pierre, Reichardt, Pinton, de Montgolfier, Lorrain, Sido, Guené, B. Fournier, Ferrand, Mayet, Lecerf, Charon, Couderc, Billard, Mmes Sittler, Troendle, Giudicelli, Lamure, Duchêne, MM. du Luart, Gilles, Détraigne, Lefèvre, Pozzo di Borgo, Laufoaulu, Saugey, Marini, Mme Hummel, M. Grignon.
Texte de la commission N° 11 (2012-2013) sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui pose le principe de l’interdiction d’effectuer des recherches sur l’embryon et les cellules souches. Cette proposition de loi, qui pose à l’inverse le principe de l’autorisation de ces recherches, bouleverse la philosophie de la loi, laquelle prévoit par ailleurs en son article 46 que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société (comme c’est le cas ici) doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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