Amendements d'Albéric de Montgolfier

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’ac...

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 bis à 1609 G du code général des impôts peuvent, pour la part qui leur revient, prendre en charge tout ou partie de la fraction de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmen...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre : - le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ; - et le montant de la cotisation foncière qui aurait...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, à compter de 2012, d’une délibération contraire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, ». II. –...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du co...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° bis du V. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le seizième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du rég...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exposé sommair...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; » Exposé sommaire : L’article 100 de la loi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39, les mots : « et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de présenter, commune par commune, les dépens...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti...

I. - Alinéa 81 Remplacer les mots : de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle par les mots : de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle II. – Alinéa 83 Remplacer les mots : le prélèvement sur les ressources par les mots : tout ou partie du prélèvement sur les ...