Loi de finances pour 2016

Il s’agit non plus de la prolongation du dispositif, mais de son extension aux ETI. Nous venons d’évoquer l’efficacité de ce dispositif de soutien à l’investissement dans les robots pour les PME, mais le problème se pose également pour les ETI. On souligne très souvent la différence de niveau d’équipement robotique entre les entreprises indus...

Pour être tout à fait honnête, la seconde partie de ce projet de loi de finances nous offrira un vrai florilège de crédits d’impôt en faveur de la culture, du cinéma et, peut-être, de la production phonographique. La commission, à ce stade, a considéré qu’il n’était pas très opportun dans le contexte budgétaire actuel d’étendre les crédits d’i...

Compte tenu des explications du Gouvernement sur la compatibilité de cette mesure avec le droit communautaire, et pour ne pas fragiliser notre position, la commission se déclare très réservée sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une belle histoire !

J’ai déjà indiqué qu’une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, cosignée par de nombreux membres de la majorité sénatoriale, avait été déposée. Elle comprend un certain nombre de dispositions fiscales, dont certaines sont reprises dans le présent projet de loi de finances.

La commission est opposée à cet amendement, qui avait déjà été présenté l’an dernier, et ce pour trois raisons. Premièrement, l’impact de l’augmentation proposée n’est pas mesurable : elle représenterait en effet moins d’un centime par cannette de 25 centilitres. On peut douter dès lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif ...

Nous aurons donc l’occasion de revenir sur de nombreux sujets agricoles lors de nos débats. Dans le cas présent, le dispositif proposé est relativement complexe : il modifie le calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements, afin de permettre aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de faire varier ce montant par r...

Soutenir l’exportation relève d’une bonne intention. Néanmoins, cela constitue une extension du crédit d’impôt. J’ai déjà insisté sur la vigilance de la commission, même si je reconnais que nous aurons beaucoup de crédits d’impôt : cinéma, séries ou autres. C’est la raison pour laquelle, pour des raisons exclusivement budgétaires, la commissio...

Nous avons déjà évoqué le sujet des « parachutes dorés » et des « retraites chapeau » samedi dernier, lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu. Je vous avais alors parlé des « parachutes argentés »… Or ce que vise cet amendement, ce sont plutôt les « parachutes en bronze », puisque le montant évoqué est seulement d’une fois le plafo...

La transmission à titre gratuit, donation ou succession, de terres agricoles ou de vignes faisant l’objet d’un bail rural à long terme bénéficie d’un avantage fiscal important, à savoir une exonération de 75 %. C’est un avantage très important par rapport au droit commun. L’amendement n° I–72 rectifié vise à supprimer le plafond. L’amendement ...

La commission émet un avis favorable. Il est vrai, mais M. le secrétaire d’État nous le confirmera, que les montants des amendes pour la fabrication, la détention, la vente et le transport illicite de tabac n’ont pas été revalorisés depuis 1979. Variant entre 15 euros et 750 euros ils n’ont aucun caractère dissuasif et ne permettent pas de lut...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé. On peut comprendre l’intention du Gouvernement, qui souhaite préciser la date d’application de l’article. Or nous sommes déjà le 23 novembre. Par respect pour le Sénat, nous aurions préféré que l’on prévoie la date du 1er décembre. À défaut, cela reviendrait à considére...

L’Assemblée nationale a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 les dispositifs d’exonération d’imposition de plus-values immobilières des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. Tout au long de l’année s’est réuni un groupe de travail sur le logement, auquel ont participé un certain no...

Nous disions à l’instant que le CIR était un élément favorisant la compétitivité des entreprises françaises ; c’est également le cas de ce dispositif. M. Foucaud a cité une étude ; j’en invoquerai une autre, qui dit exactement le contraire : l’étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe, réalisée par la Direction générale de la co...

Un certain nombre d’amendements ont trait aux effets de seuil pour les PME. Celui que vient de défendre à l’instant M. Foucaud prévoit une nouvelle rédaction de l’article 4 en supprimant ces aménagements des effets de seuil et en augmentant concrètement le taux d’imposition des PME. Nous sommes donc défavorables à un amendement qui supprime un...

La commission des finances avait proposé, il y a un an, un dispositif d’amortissement accéléré qui avait été approuvé sur toutes les travées, ou à peu près. On nous avait expliqué, à l’époque, qu’un tel dispositif était trop coûteux. Puis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a instaur...

Les amendements n° I-418, I-36 et I-37 sont rédactionnels. Nous pouvons au demeurant nous interroger : est-il plus efficace, pour aider les PME, de relever les seuils sociaux, qui ressortissent au PLFSS, ou les seuils fiscaux ? S’agissant des amendements visant à relever les seuils fiscaux, nous partageons bien entendu l’intention des auteurs...

Cet amendement vise à supprimer la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux. La commission s’interroge sur la disposition proposée, qui repose sur les cantons. Or les limites géographiques des cantons ont changé depuis le redécoupage auquel a procédé le Gou...

Je ne conteste pas, monsieur le secrétaire d’État, que le texte prévoit une compensation intégrale, calculée chaque année en fonction du nombre réel de salariés, mais on sait ce qu’il advient parfois des compensations avec le temps ! J’ai peut-être aussi été un peu rapide sur l’amendement n° I-376, qui a pour objet non pas de relever les seuil...

La commission est réservée. On peut avoir un débat et s’interroger sur les impacts des fusions de régions. Nous sommes là, à mon sens, dans un domaine légèrement différent du domaine de la défense puisqu’il s’agit de la perte du titre de chef-lieu de région ; lorsqu’une caserne ou une base aérienne ferme, l’armée obéit et les militaires parten...