Loi de finances rectificative pour 2015

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom par les mots : distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle II. – Alinéa 36 Remplacer les mots : gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État par les mots : est également c...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France : « 1° aux entreprises françaises : « a) expor...

Rédiger ainsi cet article : Après le a bis du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, il est inséré un a ter ainsi rédigé : « a ter) Pour ses opérations d’assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l’acquisition par des entreprises françaises de navires ou d’engins spatiaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 undecies , adopté par l’Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d’obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 35 decies dans la mesure où celui-ci ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le dispositif propose l'extension de la prise en charge des dettes de cotisations sociales des agriculteurs corse...

Alinéa 1 Après le mot : impôts, insérer les mots : les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a pour objet de remplacer au sein de l’article 1609 duodecies du code général des impôts la référence obsolète à la « Communauté » européenne par la référence à l’ « Uni...

I. – Alinéa 12 Remplacer la référence : au 2° bis par les références : aux 1° à 2° bis II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons r...

I. – Alinéa 12 Après le mot : descendants insérer les mots : , les ascendants II. – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par les ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 8° du I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ; …) Aux 9° et 10° du I, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances » ; II. – Alinéa 12 Après le mot :...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots «, de sociétés de libre partenariat ». II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « L’actif du fonds », sont insérés les mots : «, de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 quater introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Un amendement proposant un dispositif identique avait d’ailleurs été rejeté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Cet article prévoit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 ter constitue un cavalier budgétaire qui ne trouve pas sa place en loi de finances. Il ne s’agit que de l’ajout d’une mention au sein d’un article du code des douanes concernant la traçabilité des matières premières permettant de produire des biocarburants, dont la rédaction ne paraît d’a...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : calculer par le mot : déterminer 2° Seconde phrase Remplacer le mot : ajusté par le mot : calculé II. – Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : calculer par le mot : déterminer Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 nonies , introduit par l'Assemblée nationale, et visant à permettre aux communes ou EPCI à fiscalité propre d'assujettir à la Tascom les établissements commerciaux ouverts avant 1960. En effet, sont exonérés de Tascom, depuis la création de celle-...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de versement par les mots : d'attribution Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1464 I, il est inséré un article 1364 J ainsi rédigé : « Art. 1464 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de ...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : …) Le A est abrogé ; …) Au premier alinéa du B, les mots : « dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ; …) À la première phrase du C, les mots : «, pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’u...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 E, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de ...

Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au co...