Loi de finances rectificative pour 2015

Rédiger ainsi cet article : I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le c...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces deux alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour une durée maximale de cinq ans, à l’issue de laquelle la part inci...

Alinéa 6 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Correction d'une référence.

Alinéa 76 Remplacer le mot : tardif par les mots : au-delà de la date limite Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Alinéas 57 à 59 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 100 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III.– 1° Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de sol...

I. - Alinéas 4 et 6 Après le mot : recherche insérer les mots : , un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie II. - Alinéa 5 Après le mot : innovation insérer les mots : , un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie III. - Alinéa 7, première phrase Ap...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du crédit d'impôt pour par le mot : des Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature du comité consultatif, qui se prononce bien sur la qualification des dépenses de recherche et dont le cadre d'action peut excéder le strict champ du crédit d'impôt recherche (CIR) - par exemple dans le cas où l...

Alinéas 2, 4, 8 et 11 Remplacer les mots : d'enseignement, de formation professionnelle et par les mots : de formation professionnelle initiale et continue ainsi que Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les missions et renforcer les obligations des organismes de gestion agréés (OGA) : extension des contrôles à la CVAE, institution d'un examen périodique de sincérité , réforme de la composition des conseils d'administration des OGA etc. En contrepartie, il est proposé de rét...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1 er janvier 2016 s’agissant des biens mentionnés au 6° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’élargissement du suramortissement « Macron » de 40 % aux investissements dans le...

I. – Alinéa 33 Après les mots : série de montages rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tels que définis au 3 de l’article 119 ter. II. – Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 II. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, a...

Alinéa 55 Après les mots : dont l’agrément insérer les mots : de constitution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux fonds, en précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent aux parts de fonds dont l’agrément de constitution a été dél...

Après l’alinéa 51 Insérer trois alinéas ainsi rédigés …° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires d...

I. - Alinéa 31 Remplacer le montant : 12 000 par le montant : 50 000 et le montant : 24 000 par le montant : 100 000 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la limite annuelle dans laquelle les...

Alinéa 31 Après les mots : frais d’entrée insérer les mots : et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis Exposé sommaire : Pour le dispositif « Madelin », en cas d’investissement indirect via un fonds, les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal ne ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : prêts consentis par les mots : pertes subies II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’imputation, prévue à l’article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital ...

Alinéas 99 et 128, premières phrases Remplacer les mots : convertibles ou converties par les mots : converties, d’obligations convertibles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 75 et 117 Après les mots : aux souscripteurs insérer les mots : de titres de capital Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation...