Loi de finances rectificative pour 2016

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur. Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas ...

Le présent article prévoit de supprimer, à compter du 1er janvier 2017, le plafonnement des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, taxe dont le produit est destiné à l’insonorisation des logements situés autour des aéroports. L’éventuel surplus ne serait ainsi plus reversé au budget général de l’État, mais affecté à l...

L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionne...

Étant donné l’adoption des amendements identiques n° 444 rectifié bis et 510 rectifié ter, la commission demande le retrait du présent amendement.

L’article dont nous demandons la suppression double la contribution due par les exploitants d’installations nucléaires de base au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN. Je viens cependant de découvrir que le Gouvernement a déposé un amendement n° 598 qui, après une brève analyse, semble répondre à la même probl...

Les auteurs de ces amendements identiques proposent d’étendre l’exonération de TVS aux véhicules combinant du GNV ou du GPL. En 2017, la hausse sera moindre pour ces véhicules que pour ceux qui utilisent d’autres carburants. Cela permettra de continuer à les soutenir. L’exonération qui existait jusqu’en 2010 se justifiait alors pour lancer la...

La commission est favorable à cet amendement, à la condition que le Gouvernement s’engage à remonter le plafond de la taxe affectée à l’IRSN dans la prochaine loi de finances…

Il s’agit là d’un sujet dont nous avons largement discuté. La commission des finances y a notamment consacré diverses auditions, qui ont nourri plusieurs rapports. Nous le savons, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est un chantier extrêmement complexe. Cette réforme très lourde doit entrer en vigueur en 2017. Toutefoi...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais oublié les prochaines échéances électorales !

Je reprends les mots de M. Capo-Canellas : « Une fois n’est pas coutume, nous proposons de créer une taxe ! » Vous le comprenez, la commission des finances n’est pas très favorable à la création de taxes nouvelles, surtout à faible rendement. Elle souhaite au contraire en supprimer, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Le Gouvernement avait lui aussi...

Il ne faudrait pas que la création d’une nouvelle taxe serve de prétexte à une autre baisse de la subvention de l’État. La commission, qui n’a pas les moyens d’expertiser le dispositif proposé, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour effet à la fois de réduire le montant de la taxe sur les installations nucléaires de base et de changer la période de référence en prévoyant que le taux réduit s’applique à l’arrêt définitif, et non plus au moment du décret de démantèlement. Dans la mesure où il entraîne une perte de recettes, que nous n’avons pas pu expe...

Étant donné le peu de temps dont elle a disposé, la commission n’a pu mener l’expertise qu’exigent ces dispositions. Elle émet donc un avis défavorable, même si elle n’exprime pas, à leur égard, une opposition de principe.

Mme la ministre vient d’expliquer que la perte de 13 millions d’euros serait compensée par une hausse de la taxe sur les centrales en activité. La mesure devrait donc être neutre pour les recettes de l’État. Dans ces conditions, l’avis de la commission est favorable.

Mes chers collègues, M. Karoutchi a évoqué le cas des communes de plus de 100 000 habitants au titre du précédemment amendement, mais c’est bien à travers l’amendement n° 83 rectifié quinquies que cette question est traitée. Ce dernier vise, en pareil cas, à assurer un écrêtement sur la DGF de l’ensemble des communes formant la commune n...

La commission des finances est évidemment très sensible aux arguments qui touchent à la compétitivité de la place de Paris. Nous mènerons un travail sur cette question lorsque l’activité législative sera un peu plus réduite, notamment du point de vue fiscal. Il est vrai que la taxe sur les transactions financières peut éventuellement être un f...

Les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie. Ces amendements tendent donc, d’une part, à rédui...

La commission est favorable à l’amendement n° 377 rectifié ter. Elle l’est également à l’amendement n° 378 rectifié bis, malgré une petite interrogation que M. le secrétaire d’État pourra peut-être lever : la mesure ne concerne-t-elle que les extensions de périmètre à venir ?

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis, il faut le reconnaître, l’atteinte des objectifs passera par la mise en œuvre des plans climat-énergie par les collectivités, qui sont toutes concernées. La seule interrogation est liée au coût. Il s’agit d’affecter un...

Ces amendements posent une vraie question. La carte intercommunale a été totalement bouleversée. En l’absence de simulation, il est difficile de connaître les éléments du nouvel état de fait. Nous peinons donc à nous prononcer, comme les acteurs locaux peinent à élaborer leurs budgets ! La proposition d’un gel du FPIC peut donc apparaître comm...