Loi de finances rectificative pour 2016

Le crédit d’impôt spectacle vivant a été instauré par voie d’amendement dans la loi de finances pour 2016, à l’Assemblée nationale. Il n’y a donc eu aucune évaluation préalable. Alors que le dispositif est encore très récent, on en propose déjà son extension aux productions de danse et de théâtre, sans évaluation du coût et sans un minimum de r...

Ces amendements visent à étendre l’exemption de TGAP à toutes les installations de co-incinération pour la réception de déchets non dangereux. Nous n’avons pas pu expertiser, dans le temps imparti, cette disposition technique. C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.

À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation. Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscal...

L’année dernière, en projet de loi de finances rectificative, nous avions permis que les pertes en capital subies sur les prêts participatifs s’imputent sur les intérêts perçus au titre de tels prêts. Le présent amendement vise à prévoir, par parallélisme, une extension de cette dérogation pour les « minibons ». C’est pourquoi la commission y e...

L’amendement n°330 rectifié vise à priver les départements de l’IFER éolien. En outre, l’amendement n° 331 rectifié vise à revenir sur un équilibre trouvé en faveur des communes un peu plus éloignées. Victor Hugo, lui-même ancien sénateur disait ceci : « Il y a deux choses dans un monument historique : son usage et sa beauté. Son usage apparti...

L’impact visuel d’une éolienne va très au-delà de la commune où elle est implantée, puisqu’elle est visible parfois sur des dizaines de kilomètres. C’est pourquoi limiter la totalité du produit de l’IFER éolien à la seule commune d’implantation, dès lors que son impact visuel est réel, et indépendamment de toute considération financière, me par...

L’article 24 undecies que nous venons d’adopter permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les alvéoles de stockage de la TFPB. Faut-il aller au-delà, c'est-à-dire, concrètement, prévoir une transformation automatique de la taxe sur le foncier bâti en taxe sur le foncier non bâti ? Cela me semblerait constituer une restrictio...

La commission demande aux auteurs des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Quant aux amendements n° 3...

J’ai l’impression que nous nous sommes vraiment « enfouis » dans les problèmes – c’est le cas de le dire ! Nous venons d’adopter l’article 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel artic...

Ces amendements tendent à lever une ambiguïté liée à une difficulté d’interprétation de la loi. La commission émet donc un avis favorable.

Il est en fait contradictoire avec le précédent, puisqu’il rend l’exonération non plus facultative, mais obligatoire, d’où une perte de recettes mécanique pour les collectivités.

Au cours de l’histoire, le sel a toujours bénéficié d’un traitement fiscal particulier ! Je pense notamment aux taxes de l’Ancien Régime.

Étrangement, il en est de même aujourd’hui, puisque c’est peut-être le seul produit minéral, non agricole, qui est utilisé pour l’alimentation humaine. Peut-être existe-t-il d’autres exemples. La logique voudrait que cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties soit étendue, en vertu de l’article 1382 du code général des impôts...

Ces amendements tendent à prévoir soit des exonérations, soit des extensions d’exonération des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises. Ces décisions relèvent de la libre délibération des collectivités locales, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique hybrides et de pompes à chaleur hybrides. D’après l’analyse de la commission, cette proposition est satisfaite par le droit existant, puisque les chaudières et pompes à chaleur hybrides entrent déjà dans le périmètre du CI...

Cet amendement me laisse perplexe. En effet, à la différence de la police, les gendarmes, qui sont des militaires, sont tenus de loger dans leur logement de fonction, c’est-à-dire en caserne. D’ailleurs, l’instruction sur le logement des militaires de la gendarmerie dispose : « Chaque officier ou sous-officier de gendarmerie est tenu d’occuper ...

Ces amendements soulèvent deux problèmes. Le premier, c’est le coût. Le CITE, qui est aujourd'hui limité aux seuls équipements, coûte déjà 1, 4 milliard d’euros. Or il nous est proposé d’en étendre le bénéfice aux frais annexes. Le second, c’est l’instabilité. Il faudrait, me semble-t-il, cesser de toucher à un dispositif qui a déjà fait l’ob...

La commission ne peut être favorable à ces amendements, faute de connaître le coût du dispositif proposé, mais émet un avis de sagesse très positive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 547 rectifié quinquies tend à exonérer d’IFER pendant cinq ans l’installation de nouvelles antennes. Les zones blanches dont nous parlent les auteurs de ces amendements sont déjà visées par un dispositif d’exonération en vue de favoriser l’implantation ...

Si le dispositif avait été limité aux zones blanches, nous aurions pu comprendre. Mais en l’espèce, l’exonération s’appliquerait à l’implantation de toutes les nouvelles antennes, quelle que soit la zone concernée, y compris en zone urbaine. Cette perte de recettes n’est pas souhaitable. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet...