Loi de finances pour 2019

C’est un amendement un peu étrange, qui nous ramène au débat que nous avons eu avec Philippe Dallier. Si l’on est prêt, la date du 1er janvier 2019 doit être respectée ; il est alors normal, dès lors qu’un régime est obligatoire, que les sanctions afférentes puissent s’appliquer. Je rappelle que c’est le juge qui décidera d’appliquer ou non le...

Pour ce qui concerne les exonérations portant, notamment, sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commission suit une position assez simple : par nature, nous sommes plutôt favorables aux exemptions décidées par les collectivités territoriales, en vertu du principe de la liberté locale. La France est diverse ; un sujet peut être impo...

Nous sommes dans la transmission de PME, voire de très petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de cinquante salariés. C’est uniquement dans ce cas que peut s’appliquer l’article 50 sur le crédit vendeur. Par ailleurs, la commission des finances est tout à fait favorable à l’éla...

Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes. T...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Elle est simple, à défaut d’être brillante !

Ces amendements visent à aller au-delà de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise, qui se limitait aux seuils de cinquante salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces amendements procéderaient à un élargissement de l’éligibilité en adoptant la définition communautaire des PME, soit un seuil non plus de cinquante...

Sagesse. Et je demande le retrait des amendements identiques n° II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis.

Cela étant, en tant qu’élus, ils comprendront tous ce que je veux dire. L’article 1382 B du code général des impôts permet, sur délibération des collectivités territoriales, d’exonérer les activités visées par ces amendements : ces dispositions traduisent le principe de liberté locale, auquel nous souscrivons. Si une commune ou un département ...

Si l’on votait ces deux amendements, l’exonération en question ne serait plus une faculté, mais une obligation. J’y insiste : en procédant ainsi, l’on irait à l’encontre des libertés locales. Les exonérations de taxe sur le foncier bâti doivent rester facultatives, dans le cadre de l’article 1382 B du code général des impôts. La commission dem...

On peut partager cette analyse. Je ne suis absolument pas spécialiste du Grand Paris. Je connais les chiffres, qui sont récurrents : 25 milliards d’euros, 35 milliards d’euros. Est-ce que le projet a été mal calibré ab initio ou a-t-il dérapé ? Je n’ai pas suffisamment de connaissances sur le sujet. Ce qui est certain, c’est que les coû...

Cet amendement a pour objet le cas très particulier du défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du fameux crédit vendeur dont traite l’article 50. Cet amendement vise à offrir au redevable la possibilité de soustraire du prix de cession retenu pour le calcul de l’impôt le montant des sommes non recouvrées. Cela paraît de bon sens.

Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2, 40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : ce...

Le projet de loi de finances pour 2016 a déjà abaissé, en la matière, la limite d’âge de soixante-quinze à soixante-quatorze ans. De plus, telles qu’elles sont rédigées, ces dispositions iraient bien au-delà, me semble-t-il, de l’intention de leurs auteurs. Le but annoncé est d’améliorer le sort des veuves d’ancien combattant. On peut bien sûr...

Toute une discussion avait eu lieu sur la nécessité de supprimer cette taxe. Or l’article 51 n’est pas du tout conforme aux intentions du Président de la République, qui avait annoncé en mai dernier qu’il supprimerait l’exit tax. On en est loin ! Finalement, il ne s’agit que d’un simple aménagement. Voilà la réalité des choses, il faut l...

Il ne suffit pas de dire « Ce soir, je vais habiter Bruxelles » ! Les critères de résidence font converger au moins trois facteurs. Dans le cas des montages dénoncés dans les « CumEx Files », on pouvait peut-être faire de tels allers-retours pour vendre des actions ; je ne suis pas certain, en revanche, qu’il soit aussi rapide de transfé...

Entre 2011 et 2015, le nombre de départs concernés par les déclarations d’exit tax varie entre 194 et 437 ; il est donc assez limité. En revanche, il est certain que cette taxe engendre, pour l’administration fiscale, un travail de suivi. Nous appelons pourtant tous de nos vœux, me semble-t-il, une administration un peu plus efficace. O...

M. Lurel l’a déjà dit : dès lors que l’on change de logique, en supprimant progressivement les mécanismes de déduction fiscale au profit de crédits d’impôt, il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements. Les changements de seuil dont il s’agit ne sont pas contraires à la logique de l’article ...

Je remercie notre collègue d’avoir bien précisé la nature de l’exit tax et rappelé que, parmi les causes de départ de France de nos compatriotes, les raisons fiscales sont sans doute minoritaires : beaucoup de Français, aujourd’hui, sont amenés à partir à l’étranger pour des raisons professionnelles sans pour autant avoir la volonté de p...

La nuit entière, voire la fin de l’année, ne suffiront pas à épuiser le débat sur le financement du Grand Paris. J’ai été très sensible à l’argument avancé par Hervé Marseille, et peut-être par d’autres, à savoir le risque de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnell...

Si l’on a restreint le bénéfice de ce dispositif aux titulaires du titre de maître-restaurateur, c’est sans doute pour éviter des extensions et des fraudes. Il a paru utile à la commission d’en rester en l’état, parce que cette aide fiscale doit être réservée aux restaurants les plus performants, ceux qui peuvent afficher le titre de maître-re...