Loi de finances pour 2019

Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième ...

Le plafonnement d’emplois pour les établissements à autonomie financière à l’étranger est un principe qui ne date pas d’aujourd’hui, puisqu’il avait été introduit par Michel Charasse et Adrien Gouteyron, avec le soutien de la commission des finances du Sénat, dans la loi de finances pour 2009. Cette mesure visait simplement à assurer une forme ...

Nos collègues appellent très justement notre attention et celle du Gouvernement sur des difficultés très techniques. Mais les dispositions proposées pénaliseraient les collectivités qui ne sont pas en retard, qui ont déjà délibéré dans les délais. Par ailleurs, l’article 56 bis prévoit qu’à titre transitoire, pour les collectivités qui ...

Monsieur le secrétaire d’État, la mise en ligne des délibérations dans le fichier OCSITAN est-elle possible avant la fin de l’année ?

Je ne puis pas donner un avis favorable, la commission n’ayant pu examiner cet amendement. Hier soir, madame la secrétaire d’État, comme je l’ai dit à votre collègue, nous étions en commission jusqu’à vingt heures trente environ. Il me semble que nous aurions pu recevoir cet amendement avant. Je reconnais qu’il peut y avoir des ajustements de ...

Oui, on a bien compris, mais, je le répète, cette motivation est pour le moins un peu sommaire. À titre personnel, je fais confiance au Gouvernement, qui doit être confronté à des problèmes normaux de gestion, donc je donne un avis favorable, tout en émettant une protestation sur la méthode. Au nom de la commission, je me permets d’émettre un ...

Sur les amendements n° II-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis, l’avis de la commission est défavorable. En ce moment, il y a des évolutions considérables des modes de consommation – les taxis versus les VTC, les hôtels versus les hébergements touristiques. Je pense, à titre personnel, que ce n’est pas au législa...

Le rapport vous offre une très bonne analyse avec tous les prix. S’y trouve également un graphique montrant les écarts entre le taux proportionnel et le taux fixe, qui confirme l’analyse que j’ai développée. Il illustre de manière très précise ce que je disais à l’instant. Je vous laisse vous y reporter, mes chers collègues.

Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie. Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici. Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute faç...

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° II–746 rectifié ter et II–958, qui lui semblent les mieux rédigés ; en conséquence, elle demande, à leur profit, le retrait des amendements n° II–710 rectifié et II–896, qui tendent à aller dans le même sens.

Il y a effectivement une différence objective de traitement entre les contribuables selon qu’ils résident ou non dans l’Union européenne. Le sujet n’est pas nouveau : interrogé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, Christian Eckert avait répondu qu’un groupe de travail se pencherait sur cette question. Ce qui m’amène à...

J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés. La commission maintient son avis défavorable sur les deux premiers amendements, mais s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les deux amendements identiques. Le débat sert aussi à cela !

Parce que l’amendement va un peu au-delà de la décote, notamment sur les 20 %, la commission émet un avis défavorable.

Je le signale, même si les principaux signataires de ces amendements ne sont pas présents : la commission avait demandé une rectification, car le champ de ces dispositions lui paraissait un peu large. Si les amendements avaient été rectifiés, ils auraient reçu un avis favorable.

Mon cher collègue, faire ce genre de travail en séance, c’est le meilleur moyen de commettre des erreurs… Nous souhaitions notamment restreindre le crédit d’impôt que ces amendements tendent à créer aux exploitations agricoles disposant d’une certification de haute valeur environnementale, ou HVE, de niveau 3. En conséquence, il faudrait suppr...

L’article 49 va dans le bon sens puisqu’il propose un assouplissement, au demeurant souhaité par un certain nombre de collègues et assez directement inspiré de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement comporte un grand nombre de signataires. On ne peut que souscrire aux dispositions d...

Mais il ne s’agit pas du même crédit d’impôt. La commission demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Comme je le disais à propos de l’amendement précédent, ce dispositif est peu utilisé, sans doute en raison de conditions trop strictes. Un assouplissement de portée et de risque limités serait le bienvenu et permettrait peut-être de dynamiser ce dispositif de rachat d’entreprise par les salariés, qui est un vrai sujet. En effet, comme on ne tro...

La commission émet un avis favorable sur les quatre amendements identiques n° II-311rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter. Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° II-849 rectifié – je pourrai fournir des explications si vous le souhaitez, mon cher collègue. Elle de...

L’analyse est la même que sur le précédent amendement. Nous sommes favorables à cette proposition, issue du texte adopté par le Sénat.