Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 447, première phrase Après le mot : produit insérer les mots : , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La pe...

I. – Alinéa 444, première phrase 1° Remplacer le mot : Si par les mots : À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si 2° Remplacer les mots : la somme définie au 1° du 1 du présent B par les mots : celui attribué au titre de l’année précédente II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. – Alinéas 433 et 441 Compléter ces alinéas par les mots : majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 432 1° Remplacer les mots : De la moyenne annuelle du par le mot : Du 2° Remplacer les mots : 2018, 2019 et 2020 par les mots : 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 II. – Alinéa ...

I. – Alinéa 431 Après le mot : produit insérer les mots : , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, II. – Alinéa 439 Après le mot : produit insérer les mots : , majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonis...

I. – Alinéa 421 Rédiger ainsi ce paragraphe : H. – Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l’année suivant celle de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2020 et du premier semestre de l’année suivante. II. – Alin...

I. – Alinéa 384 1° Remplacer les mots : De la moyenne annuelle des par les mots : Du produit des 2° Remplacer les mots : 2018, 2019 et 2020 par les mots : 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021...

Alinéa 180 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation des collectivités territoriales, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. En effet, il n...

I. – Alinéa 164 Supprimer la référence : , 1518 bis II. – Alinéa 165 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, le 1 du F de l’article I prévoyait que, pour l’établissement de la taxe d’habitation en 2020, les valeurs locatives des résidences principales ne seraient pas revalorisées comme le prévoient, pourtant, l...

I. – Alinéa 68 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 II. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 164, 168, 170, 171, 172, 183, 184, 286, 292, 294, 296, 384, 388, 427, 432, 440, 448, 457, 471, 472, 504, 508 à 512 et 516 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 III. – Alinéa 68 Remplacer l’année...

Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’...

Après l’alinéa 35 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié : a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ; b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’un...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : A. bis – À compter du 1 er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I...

I. – Alinéa 49 Après les mots : au 3° du b insérer les mots : et au o II. – Alinéa 52, tableau, dernière ligne, dernière colonne Remplacer les mots : (Sans objet) par les mots : 150 € par mètre carré de surface habitable III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’extension du crédit d’impôt pour la tra...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ; II. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020. Il s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Il s’applique au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à co...

Alinéa 3 Après le mot : s'entendent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du directeur général, du président du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ; ». Exposé sommaire : L’article 3 tend à prévoir que les dirigeants d’entreprises françaises sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en Fran...

Après l’article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ». II. – Le I s’applique aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. III. – La perte de recettes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 nonies, qui proroge d’un an le taux bonifié de la réduction d’impôt « Madelin », dont l’application est aujourd’hui limitée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, ce dispositif relève de la seconde partie, dès lors qu’il modifie...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis À la première phrase du a de l’article 197 A, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction su...