Loi de finances pour 2020

I. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État, des recettes budgétaires et des dépenses fiscales ayant un impact significatif sur l’environnement, favorable ou défavorable ; II. – Alinéa 23, seconde phrase Supprimer la seconde occurrence du mot : selon III. – Alinéa 24 Remplacer le mot : Ledit ...

Alinéa 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 terdecies , introduit par l'Assemblée nationale, vise à étendre le périmètre du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques...

Alinéa 2 Supprimer la référence : du I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot : impôts insérer les mots : , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 59 decies concernant l’application du régime des aviseurs fiscaux à la TVA. En effet, toutes les précédentes infrac...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer le dernier alinéa du présent article, afin que la généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques, que ce soit pour leur déclaration ou pour leur paiement, entre en vigueur dès le 1 er avril 2020. En effet, repousser à 2021 le télérèg...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : acquisitions insérer les mots : et souscriptions Exposé sommaire : Amendement de précision. Le dispositif « Pinel » s’applique à la fois aux acquisitions de logements neufs et aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sans qu’il y ait de raison d’exclure ces de...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et des ressources du locataire Exposé sommaire : Le dispositif actuel de modulation du dispositif « Pinel » prévoit que le préfet peut réduire les plafonds de loyer. L’expérimentation proposée par l'article 58 undecies du présent projet de loi de finances prévoit qu’il puisse également moduler les plafonds de ...

Alinéa 2 Après le mot : au insérer les mots : deuxième alinéa du Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1, première phrase Après le mot : habitation rédiger ainsi la fin de cette phrase : , du conseil régional, des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat exécutoire ainsi que des départements qui ont conclu la convention avec l’État prévue à l’article L. 301-5-2 du mêm...

Alinéa 1, première phrase 1° Remplacer les mots : à l’article par les mots : au I de l’article 2° Après le mot : impôts insérer les mots : , à l’exclusion du 5° du B du même I, Exposé sommaire : Amendement de précision. L’expérimentation prévue en Bretagne concerne l’investissement locatif neuf intermédiaire, dit « dispositif Pinel »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 octies qui limite le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf dit Pinel aux logements appartenant à un bâtiment d’habitation collectif et le supprime pour les contribuables construisant eux-mêmes u...

A. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ». B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’...

I. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « 2° Elle exerce à titre principal : « a) Soit l’une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ; « b) Soit une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis, dan...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect, par l’entreprise, des conditions d’éligibilité prévues au même II, l’avantage fiscal mentionné au 1 du présent I n’est pas remis en cause pour les contribuables de bonne foi qui sont en mesure de présenter le récépissé mentionné au premier alinéa du présent 5°. ...

I. – Alinéa 4 Après les mots : au capital insérer les mots : initial ou aux augmentations de capital II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au 1 du présent I accordé au...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, le mot : « Aou » est remplacé par les mots : « A à » ; II. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer la référence : présent 1 par la référence : II du présent article III. – Alinéa 8, première phrase Après les mots : ouvrant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La prorogation du dispositif « Louer abordable », visé par le présent article, a été votée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 par le Sénat, dans l'article 6 ter A. Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article, qui ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé …. – Si les traitements informatisés prévus au I du présent article recourent à des traitements automatisés algorithmique, un bilan intermédiaire est transmis au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’issue de la phase d’apprentissage de ces traitement...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinent...