Amendements d'Alex Türk

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette dispo...

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le A du II est ainsi rédigé : « A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe monétaire , à la classe monétaire à court terme ou à la classe obligataire . Cette classification est atte...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies O-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 24 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise, à titre accessoire, des activités non...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu’il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n’a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel c...

Après l’alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouve...

I. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 6 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée : « Section 6 ter : « Compte épargne-entrepreneur « Art. L. 221-33-1 – I. - Il peut être ouvert par les caisses d’épargne ainsi que...

I. – Alinéa 128, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. – Alinéa 99, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Alinéa 3 Après le mot : variable insérer les mots : , y compris obligataire, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement d...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 100 % Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1 ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique. Psychologique...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est parti...