Amendements d'Alex Türk

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article L. 442-6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) De subordonner directement ou indirectement, au titre d'un accord ou d'une contrainte de gammes, l'exposition à la vente de plus d'un produit à l'octroi d'un avantage quelconque. »...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Après le A du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour le calcul prévu par l'article L. 2334-2 pour les communes bénéficiaires de la dotation supplémentaire aux communes et groupements to...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : ses demandes insérer les mots : formulées en vertu des articles 4 et 5 Exposé sommaire : La rédaction est ambiguë et il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à une mise en demeure en faisant expressément référence aux articles 4 et 5 de la présente l...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Exposé sommaire : Il convient d'identifier la personne opposant un refus, en l'espèce l...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le fait qu'il n'y a pas une transmission automatique des comptes de la haute autorité auprès de la Cour des Comptes. La formule suggérée ici est identique, par exemple, à celle de la ...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : et au Parlement par les mots : , au Parlement et au Premier ministre Exposé sommaire : Toutes les autorités administratives indépendantes remettent leur rapport annuel au Premier ministre. De plus, l'alinéa 5 de l'article 2 de la présente loi prévoit que le Premier ministre nomme...

Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots : En cas de refus par les mots : Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet. Exposé sommaire : Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante. Exposé sommaire : Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.

Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet. Le...