Amendements d'Alex Türk

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De même, l'action sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne pourra être exercée qu'envers les contrats conclus et les manquements à des obligations légales intervenus, postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’o...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment », sont insérés les mots : « le cas échéant une note d'information sur les mod...

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur ...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2014 par l’année : 2016 II. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2015 par l’année : 2017 Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée vise à supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel pour les cons...

Alinéa 9 Remplacer le mot : trois par le mot : douze Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté lors de la discussion en première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée vise à supprimer les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel pour les consommateurs non domestiques. La fin des TRV engendre des difficultés d...

I. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1- ... – L’association de défense des consommateurs dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du professionnel envers lequel elle agit par application de l’article L. 423-1. II. - Alinéa 47 1° Après le mot : indi...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : sans frais ni pénalités, II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : l’assuré n’est tenu qu’au paiement par les mots : l’assuré est tenu au paiement III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance définis au premier alinéa peuvent prévoir ...

Alinéa 9 Après le mot : préjudices insérer les mots : , d'un montant égal ou inférieur au seuil fixé par décret en Conseil d'État, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l’étude d’impact qui précise « Eu égard à la faiblesse des mon...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L.113-15-3 . - L’article L.113-15-1 n'est pas applicable aux contrats visés à l'article L. 113-15-2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l’article L. 113-15-2 doit être rappelée dans chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. « Lorsque cette ...

Alinéa 2 I. – Remplacer le mot : justifie par les mots : bénéficie déjà II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’assureur est informé de l’exercice de ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée. Exposé sommaire : Cet amendement offre à l’assuré la possibilité de se rétracter de son contrat d’assurance accessoire sa...

Alinéas 2, 4 et 6 Après les mots : avec leurs assurés ou avec le public insérer les mots : sur les garanties de leurs contrats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de communication destinée aux assurés ou au public, mentionnant les conditions de prise en charge pour les prestations de remboursement les plus co...

Alinéa 6 Après les mots : commune un insérer le mot : même Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser que l’action de groupe peut être engagée lorsque les consommateurs sont victimes d’un même manquement de la part d’un professionnel. L’ajout de l’adjectif « même » a pour objet de rappeler que l’action de groupe suppos...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : , par lettre ou tout autre support durable. Exposé sommaire : En supprimant les modalités matérielles spéciales de notification à l’assureur de la résiliation par l’assuré, dans le cadre de la faculté de ce dernier de résilier son contrat à tout moment à partir du premier jour de la reconduction...

Alinéa 4 Après le mot : jeux insérer les mots : de hasard, qui ne sont pas des concours, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réintroduire le distinguo fait par la loi et la jurisprudence entre loteries (dont le gagnant est déternminé par le hasard) et concours (dont le gagnant est déterminé par l'habileté). L'interdicti...

Alinéa 2 1° Après le mot : gain insérer le mot : financier 2° Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière significative Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d' intervention partielle du hasard par celle, déjà choisie par le législateur dans la loi du 12 mai 2010 et retenue ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : renégociation de prix par les mots : négociation de la révision de prix Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, première phrase Remplacer le mot : renégociation par le mot : révision Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination en conséquence de l'amendement proposé sur l'alinéa 12. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.