Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Après l'article 10, insérer un article additionnel un article ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …- Selon des modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une juridiction administrative d'exception dotée d'un double pouvoir réglementaire et judiciaire. Cette juridiction disposera de deux pouvoirs habituellement distincts et séparés dans notre République : le pouvoir réglementaire, composante essentielle du pouvoir exécutif en vertu de l'...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'exception de copie privée s'entend quel que soit le support utilisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement constitue une mesure d'ajustement au sens de la directive 2001/29. En effet l...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ce nombre ne peut être inférieur à un. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exprimer clairement la garantie du bénéfice de l'exception de copie privée. La possibilité de réal...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art L. 214-1 - Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°1, remplacer le mot : strictement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : L'enseignement supérieur repose autant sur des cours fermés que sur des colloques, séminaires, conférences. Le terme strictement est beaucoup trop restrictif puisqu'il ferme la porte à toute présence extérieure.

Dans le texte proposé par l'amendement n°7 pour le 9° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : ou architecturale, insérer les mots : hormis les photographies, Exposé sommaire : Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'article 5-2 de la directive dispose que « les exceptions et limitations prévues [au droit exclusif de reproduction ou de communication au public] ne sont applicables que ...

Rédiger ainsi le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 9° La reproduction intégrale, dans un but d'information, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, hormis les photographies, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne lorsque...

Supprimer le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Les médias, au nom du droit à l'information, ont obtenu cette exception en assimilant le « droit d'auteur » au « droit à l'image » des biens et des personnes. L'évolution des modes de cons...

Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y c...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de te...

Remplacer le a du 2° de l'amendement n° 97 par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et l...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser l e loge...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes » Exposé ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécess...

Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine conditionnées à l'approbation de la population du quartier c...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement rendra compte de son état d'avancement au Parlement, et présentera un projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable au plus tard le 1 er janvier 2009. Exposé sommaire : Il s'agit ici d...