Amendements d'Alima Boumediene-Thiery

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 851 du code civil : « Il n'est dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que le donateur ne l'ait expressément stipulé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil : « Le mandataire successoral est désigné par le jugement pour une durée qui ne peut excéder deux ans. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 il peut être prorogé une ou pl...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, remplacer les mots : Le juge par les mots : Le Président du tribunal Exposé sommaire : Le « juge »… Ainsi désigné, en matière successorale, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance. Or les délais qui en résultent sont incompa...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 812-5 du code civil, I. après les mots : héritiers intéressés, insérer les mots : ou leurs représentants, et à l'unanimité, II. remplacer les mots : il peut être mis fin, par les mots : il est mis fin Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'unanimité des héritiers ou de...

Après les mots : être révisée lorsqu'elle rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-3 du code civil : peut grever la quotité disponible de la succession. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil : « La rémunération ne peut grever que la quotité disponible de la succession. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 798 du code civil : « Art. 798. - Les créanciers successoraux qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai prévu à l'article 792 n'ont de recours contre l'héritier qu'à concurrence du reliquat d'actif qui lui est échu, ou encore contre les légataires qui auraient été rempl...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 796 du code civil, remplacer le mot : inscrits par les mots : titulaires d'un droit de préférence II. A la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : désintéressés dans l'ordre des déclarations par les mots : payés par distribution Exposé s...

Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Faute de déclaration dans un délai d'un an à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûreté ne sont pas admises à la distribution. Cette disposition libère les cautions et les cooblig...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre : deux par le chiffre : quatre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai de confection de l'inventaire retournant en cela aux propositions des sénateurs Hyest et About.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 785 du code civil. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une adjonction, introduite par l'Assemblée Nationale en première lecture, à la liste des actes qui peuvent être accomplis sans emporter acceptation tacite. La rédaction proposée est bien trop imprécis...

Après les mots : et revenus rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° La décision unanime des héritiers ; « …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à mettre un terme...

Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : . Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire. Exposé sommaire : Amendement de repli p...

I – Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre VI du titre 1 du livre III du code civil. II – En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-2, 812-1-3, 812-2, 812-3, 812-4, 812-5, 812-6, 812-7 et 812-8 du code civil et les paragraphes 1, 2 et 3 de cette se...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs de phonogramme sont tenus de délivrer au registre public toutes les informations nécessaires à la répartition des droits perçus et principalement : le nom des...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisation préalable de la Commission nationale de l'i...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre n'autorisent pas la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance des données émises, traitées ou reçues par les personnes, sans autorisat...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne peut désactiver les mesures techniques de protection lorsque l'oeuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre possible l'usage d'une oeuvre tombée dans le domaine public, sans être san...