Discriminations

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. « Dans les zones franches, l'Etat finance un programme spécifique aux musiques actuelles et aux pratiques de danses urbaines, dans le respect des dynamiques locales ». Exposé sommaire : Il semble opportun de répondre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la dispense du régime d'autorisation préalable prévue par l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, au profit des projets d'équipement cinématographique de type multiplexe dans les zones franches urbaines, cet article établit un mécanisme dont le caractère systématique pour...

Dans le texte proposé par le a) du 3° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 117-17 du code du travail, supprimer les mots : avec l'accord de son représentant légal, Exposé sommaire : Si l'accord des parents est indispensable au départ prématuré du cursus scolaire en cours, il n'y a pas lieu en revanche...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est mis en place un dispositif de recrutement dans les zones urbaines sensibles au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Pour garantir le droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides financières leur seront attribuées dans leur parcours de formation en éc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier de professeur de mathématique ou physique-chimie dans l'éducation nationale. Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il est mis en place un dispositif de recrutement au concours des futurs maîtres d'école et professeurs. Leur parcours de formation sera aidé en échange d'un engagement décennal d'exercice du métier d'enseignant dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : La démocratisation sans dis...

A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : sa formation en apprentissage par les mots : son choix Exposé sommaire : Le fait que l¿élève ait fait son choix est déterminant pour sa motivation : l¿élève va travailler pour réaliser une attente personnelle e...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au moins un enseignant est désigné dans chaque département par le rectorat pour assurer la remise à niveau des connaissances des jeunes apprentis qui réintègrent leurs cursus d'origine. Exposé sommaire...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un correspondant est désigné au sein de l' équipe pédagogique de l'établissement scolaire auquel l'apprenti est rattaché. Ce correspondant accompagne le jeune apprenti dans sa remise à niveau des connai...

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti qui souhaite réintégrer le cursus scolaire dont il vient, bénéficie de cours de remise à niveau dont la durée est proportionnelle à sa durée d'absence. Exposé sommaire : L'objectif principal...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois une réunion de l'élève avec son tuteur ses parents permet de faire un bilan évolutif de cette première expérience. Exposé sommaire : Cette réunion cherche à consolider les acquis, à tr...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements visés aux premier et deuxième alinéas du présent h, acquis ou construits à compter de la date de publication de la présente loi, le bénéfice de la dédu...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programma...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inven...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds ...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat résult...