Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente, Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger, Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité de l'article 55.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.