Discriminations

Après le onzième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : À l'expiration du contrat première embauche il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un autre contrat première embauche avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : au 3° de par le mot : à Exposé sommaire : Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, par effet d'aubaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Contrat première embauche renforce la précarité des jeunes, viole les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail et légalise l'arbitraire dans les entreprises.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret déterminera le nombre maximum de stagiaires que peut accueillir un employeur en fonction de l'effectif permanent de la structure d'accueil. Exposé sommaire : Afin de garantir aux stagiaires un accueil et un encadrement adéquat, il importe de limiter le nombre d...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Afin de redonner au stage toutes ses vertus d'insertion professionnelle et de lutter contre la précarité des j...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle est au moins égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 80 % du salaire conventionnel de référence, ou au moins égale à 80 % du traitement indiciaire correspondant au grade établi au regard de la fonction. Exposé sommaire : Afin ...

À la fin de la première phrase de cet article, remplacer le mot : indemnisation par le mot : rémunération Exposé sommaire : La valeur du travail effectué sous statut de stagiaire doit être assimilée à celle effectuée sous contrat de travail. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot : trois par le mot : un Exposé sommaire : Tout stage d'une durée supérieure à un mois mérite rémunération, car au-delà de cette période, le stagiaire effectue une tâche productive qui profite à son employeur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'expiration du contrat de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus. Exposé sommaire : Afi...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention de stage est à durée déterminée et est soumise aux dispositions du code du travail. Exposé sommaire : Le stagiaire, tout comme l'apprenti, se caractérise par le fait qu'il est à la fois dans une démarche d'apprentissage et de consolidation de savoirs et dan...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée cumulée des conventions de stage délivrées par un établissement d'enseignement supérieur pour un même étudiant ne peut excéder six mois au cours d'une même année univ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement publie un rapport sur les conséquences budgétaires d'une rémunération au moins égale à 50 % du point indiciaire de la grille indiciaire de la fonction publique des stages effectués dans les fonctions publiques, lorsque ceux-ci son...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage. Exposé sommaire : ...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les stages d'une durée supérieure à un mois font l'objet d'une rémunération. Cette rémunération a le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail. Exposé sommaire : Redonner à la jeunesse une véritable confiance dans le travail nécessite que le...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il y a abus de stage dès lors qu'un employeur recourt à un stagiaire qui a achevé la formation lui permettant d'occuper ses fonctions. L'abus de stage constitue une contravention de 5ème classe conformément à l'article 131-13 du code pénal. Exposé sommaire : Depuis quelq...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La durée maximum d'un stage est de 6 mois. Lorsqu'un stage est renouvelé, la durée cumulée de ces stages ne peut être supérieure à 6 mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stag...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle : - que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, - que les règles relati...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions permettant que toute personne qui effectue un stage en entreprise d'une durée de plus de trois mois effectue une visite médicale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les stages supérieurs à trois mois...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-3 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de quinze ans sous statut d'apprenti junior suivant un pa...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes en situation de handicap ont accès au volontariat associatif. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.