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Amendement N° 471 (Irrecevable)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Alquier, MM. Sueur, Assouline, Bel, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, Demontès, MM. Cazeau, Desessard, C. Gautier, Godefroy, Lagauche, Madec, Mélenchon, Peyronnet, Mmes Khiari, Printz, San Vicente, Schillinger, MM. Ries, Yung, Caffet, Krattinger, Vézinhet, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les inventaires annuels de logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes font également apparaître la proportion de chaque catégorie de logement social. Dans la pratique, ce dispositif permettra de voir la structure de l'offre sociale dans chaque commune (PLUS, PLAI, PLS, résidences sociales...) afin de corriger certains déséquilibres, comme la trop forte prédominance des PLS par exemple.
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