Discriminations

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies. »...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs so...

Après l'article 23, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre … Mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « mesures d'urgence en faveur du logement pour tous. ». Le problème des banlieues, c'est ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions renforcent de façon exorbitante les pouvoirs du maire et tendent à formaliser l'usage de la notion d' « incivilités », qui n'a aucune qualification juridique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce « contrat de culpabilité parentale » place les professionnels des services éducatifs et sociaux des départements dans une position qui change jusqu'à la nature de leur intervention. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette série de dispositions s'oppose à la lutte contre les inégalités sociales. Elle concourt à la stigmatisation et à la culpabilisation tout en dénaturant la nature même des prestations sociales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : La lutte contre l'illettrisme doit demeurer du ressort de l'ANLCLI, qui a démontré la qualité de son travail. En outre, faire dépendre la mise en œuvre du service civil volontaire de l'Agence na...

Supprimer la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'indispensable recherche d'efficacité de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, impose de ne pas diluer de ses missions principales dans une définition et un péri...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi pour l'égalité des droits. Exposé sommaire : La notion d'égalité des chances, dont le sens n'a pas été préalablement défini par le Gouvernement et dont le flou qui l'entoure est volontairement maintenu, suppose, en fait, la mise en place d'une politique sociale fondée sur l'exac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Une modulation de cotisations sociales dont s'acquittent les entreprises est créée en fonction de leur recours à des contrats précaires tels que ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », ceux prévus à l'article L. 1...

Après le cinquième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit une contribution appelée « contribution de précarité », payée par les employeurs lors de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans le premier alinéa de l'article L. 122-25 du code du travail, après les mots : « résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai », sont insérés les mots : «, ou au cours des deux premières années d'un contrat nouvelles embauches ou d'un contrat première embauche, ». ...

Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots : , ainsi qu'aux salariées enceintes Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d'essai ordinaire.

Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau contrat première embauche pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions da...

Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément. Exposé sommaire : Il convient de garder le principe même d'arrêt de travail pour cause de maladie, dans le cadre du CPE.

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence : L. 122-14-14 par la référence : L. 122-14-13 Exposé sommaire : Les articles L. 122-13 à L. 122-14-13 portent sur les conditions de rupture d'un CDI. L'article L. 122-14-14 porte sur tout autre chose puisqu'il s'agit du conseiller du salarié. Son introduction dans les ex...

Après le septième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'employeur doit respecter l'article 122-14 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger l'employeur à accorder un entretien préalable au salarié embauché en CPE avant de procéder à son licenciement. Lors de cet entretien, le salarié pou...

I. Dans la première phrase du septième alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage : 8 % par le mot : 15 % II. Après la même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le montant des indemnités re...

Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : supérieur par les mots : inférieur ou égal Exposé sommaire : Les grandes entreprises ont encore moins besoin des CPE que les petites. C'est d'ailleurs la logique du gouvernement à propos des CNE. Cet amendement charitable vise donc à donner au moins un semblant de cohérence à la po...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : les emplois mentionnés insérer les mots : au 1° et Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de limiter le recours au contrat aussi précaire que le CPE de la même façon que sont limités les recours au CDD, afin que les CPE ne se substituent pas à des emplois durables, p...