Discriminations

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le volontariat associatif est accessible sans condition de durée de résidence en France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du service civil suppose une véritable réflexion intégrant notamment les formes actuelles de volontariat dont le bilan est contrasté. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir de janvier 2007, un plan annuel de soutien au Comité national de liaison des régies de quartiers est mis en oeuvre pour l'aider à développer, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, des régies de quartiers dans toutes les zones urbaines sensibles qui...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Actions positives pour développer la civilité et le civisme Exposé sommaire : Développer une vision positive et non uniquement répressive du mieux vivre ensemble dans les quartiers

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu'il n'a pas été proposé par les services habilités une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une « maison des parents » est mise en place dans chaque zone urbaine sensible. Associant l'Etat, les collectivités territoriales et les associations, elle offre un espace de rencontre, d'écoute et de médiation pour les parents. Elle permet le soutien aux parents en difficulté ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Agence nationale de l'innovation et de l'expérimentation sociales, placé sous la tutelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a pour mission de soutenir, financer di...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines et bénéficiant des avantages et dérogations prévues aux articles précédents doivent obtenir un avis favorable des maires des communes ou des présidents de communautés d'agglomération ayant la compétence du développeme...

Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est f...

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « …) Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue aux alinéas précédents, le...

Après le septième alinéa du I du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique au cours des deux dernières années. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des effets pervers d'entreprises procéd...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de femmes, issues de la zone franche dans laquelle elles se sont installées...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour bénéficier des avantages et dérogations prévus par la section 3 de la présente loi, les entreprises doivent impérativement dans l'année qui suit leur installation avoir procédé au recrutement de 40 % de personnes de moins de 30 ans issues de la zone franche dans laquelle ell...

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine rentrée scolaire, il est procédé à budget constant à la réaffectation des postes d'enseignants existants en faveur des Zones d'Education Prioritaires de telle façon que : -les effectifs en Cours préparatoire et en Cours élémentaire 1 ne soient dans au...

I. Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine rentrée scolaire, les 8% d'élèves évalués comme les meilleurs par les équipes pédagogiques dans chaque section de chaque lycée peuvent accéder directement aux premières années des classes préparatoires aux grandes écoles ou aux établissements publics d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 222-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes pa...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « La nature des tâches que les jeunes stagiaires âgés de moins de seize ans pourront effectuer durant la période de leur stage en milieu professionnel, devra être adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle : - que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes, - que les règles relatives au respec...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes stagiaires en milieu professionnel âgés de moins de seize ans ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. ...