Organismes génétiquement modifiés

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'évaluation des risques prévue à l'article L.532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°15, selon lequel l'exploitant doit mettre à disposition du public un dossier d'information.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-o...

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : , ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler qu'en aucun cas les intérêts de l'exploitant n...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que le principe d'information du public s'impose dans tous les cas.

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les él...

Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : eu égard au faible risque qu'elle présente par les mots : en cas d'absence de risque Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présenta...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation av...

A la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots : , sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale par la phrase : Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de l'environnement : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement établissent, sur avis du Conseil des biotechnologies, le classement –en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération- des utili...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite. « Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour product...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biolo...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots : ou l'environnement insérer les mots : , au sens des écosystèmes agricoles ou naturels Exposé sommaire : Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était me...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du Ministre chargé de l'agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'environnement. « La présidence du conseil des biote...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies. « Le conseil des biotechnologies peu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; « 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été mod...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les dom...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : La directive européenne 2001/18 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer...