Organismes génétiquement modifiés

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et en toute transparence Exposé sommaire : Garantir la transparence de l'évaluation et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est indispensable au respect du principe d'informatio...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés Exposé sommaire : Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans OGM ».

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots et une phrase ainsi rédigés: , des structures agricoles et des écosystèmes régionaux, des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. Ce respect implique la non présence d'orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques les articles 11 à 27 du projet de loi n° 200 relatif aux organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : L'indigence du rapport présenté au nom de la Commission des affaires économiques n'est pas de ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 200, 2005-2006). Exposé sommaire : La procédure d'urgence demandée par le gouvernement n'a pas d'autre justification que son empressement à satisfaire les exigences du lobby pro-OGM. Ce projet...

Remplacer le 1° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Les Ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – pa...

I. A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : au 1 er janvier 2009 par les mots : à la date de la publication de la présente loi II. Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : le 1 er janvier 2009 par les mots : la date de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Le Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003exige que soit assurée la traçabilité des ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Ce fonds est exclusivement alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11 et par tout obtenteur ayant...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Cette disposition véritablement scandaleuse annonce une mutualisation des coûts pour mieux favoriser une privatisation des profits. La filière OGM doit être seule responsable des dommages qu'elle ne manquera pas de cause...

Après les mots : chargé du budget supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il importe de ne pas limiter a priori le montant de la taxe par hectare de culture OGM. En effet, il est impossible d'évaluer a priori le coût de l'indemnisation de tous les dommag...

Après les mots : cultivée cette variété supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement important vise à prémunir le projet de loi d'une erreur qui pourrait avoir pour conséquence de graves injustices. En effet, la contamination d'une culture ...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural, après le mot : contrôlé insérer les mots : systématiquement et annuellement II. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « La preuve du contrôle doit être fourni comme préal...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural. Exposé sommaire : Cet article est trop vague, et permettrait de mettre en cause la responsabilité des exploitants agricoles voisins. Ce n'est pas à eux de prendre des précautions à la place des producteurs d'OGM. Il ne faudrait pas transformer les victimes en c...

1° Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-14 du code rural, remplacer les mots : du préjudice mentionné au II par les mots : de son préjudice économique 2° Compléter le même texte par les mots : sous réserve du II de l'article L. 663-10 Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'amendement n° 33.

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'amendement précédent.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut par les mots : et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la souscription à un contrat d'assurance est obligatoire. En effet, les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentie...