Amendements d'Aline Archimbaud

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre Ier du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires,...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’applic...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués s...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 6 quater . - I. - Il est ins...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

I. - Alinéa 1 Après le mot : salariés insérer les mots : et aux stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. - Alinéa 17 Remplacer les mots : ou d’orthopédie dento-faciale par les mots : , d’orthopédie dento-faciale ou optiques II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement n° 577 rectifié.

I. - Alinéa 39 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de...

Alinéa 11 Supprimer les mots : dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance Exposé sommaire : Un effort proportionnel à celui des salariés est demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Il convient de s’assurer que ceux-ci ne se dérobent pas à leurs obligations en invoquant le respect des compéte...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne d...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article L. 1233-5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. Cet amendement vise à rétablir les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail sans pouvoir en un privilégier un par rapport aux autres afin de garantir ...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié Insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord. Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi visent, par définition, à éviter les licenciements en contrepartie d’efforts de la part d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. D’une part, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail. D’autre part, le fait d’appliquer une procédure de licenci...

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licencie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. Tout d’abord, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail. Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement ind...