Amendements d'Aline Archimbaud

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « réalisé à titre gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur d’interprétation de la volonté du ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ainsi que l’échéance par les mots : ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas q...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions p...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Supprimer les mots : ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et remplacer le mot : laquelle par le mot : lesquelles Exposé sommaire : L'Alinéa 25 permet aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bass...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements ...

I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343 Remplacer les mots : une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine par les mots : un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent II. – Alinéa 293 Rempla...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de modifier un élément essentiel du contrat de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquences d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. Très loin du principe de faveur, cette décentralisation de la négociation conduit à une concurrence entre les salariés, en les incit...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ; 2° L’articl...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article 56-1 du code de procédure pénale, après la première occurrence des mots : « des avocats », sont insérés les mots : «, du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux locaux du Conseil nation...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. Exposé sommaire : Le 3 ème alinéa du nouvel a...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...