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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mme Tasca, M. Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
2° et au
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que le CPE ne peut être utilisé à la place d'un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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