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Amendement N° 159 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 27 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mme Cerisier-ben Guiga, M. C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mme Tasca, M. Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Avantle cinquième alinéa (1°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, pour un entretien préalable qui doit avoir lieu après un délai de cinq jours ouvrables. Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir les éléments principaux de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE, ainsi qu'à rappeler que le licenciement doit être motivé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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