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Amendement N° 161 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du sixième alinéa (2°) du II de cet article, supprimer les mots :
ou force majeure
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de mentionner le cas de force majeure pour exonérer l'employeur du préavis alors que celui-ci est déjà fixé à deux semaines pour les contrats conclus depuis moins de six mois.
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