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Amendement N° 164 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le pourcentage :
8 %
par le pourcentage :
15 %
Exposé Sommaire :
Le jeune salarié étant dans une situation particulièrement précaire, il convient de prévoir une indemnité de fin de contrat d'un montant plus élevé que dans le cas du CDD.
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