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Amendement N° 165 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'avant-dernière phrase du septième alinéa (3°) du II de cet article par les mots :
et l'accès aux conventions de reclassement personnalisé prévues à l'article L. 321-4-2 du code du travail
Exposé Sommaire :
En cas de licenciement économique, il importe que les salariés sous CPE bénéficient d'une convention de reclassement personnalisé, sans qu'il soit besoin d'attendre un accord des partenaires sociaux sur le sujet.
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