Amendement N° 166 (Rejeté)

Égalité des chances

Discuté en séance le 28 février 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 février 2006 par : Mme Le Texier, M. Godefroy, Mmes Printz, Demontès, Alquier, San Vicente, Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline, Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard, C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries, Sueur, Frimat, Mmes Tasca, Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Raymonde Le Texier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Jacqueline Alquier Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de Bernard Cazeau Photo de Roger Madec Photo de Jean-Pierre Bel Photo de David Assouline Photo de Yannick Bodin Photo de Marie-Christine Blandin 
Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Monique Cerisier-ben Guiga Photo de Jean Desessard Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Bernard Frimat Photo de Catherine Tasca Photo de Dominique Voynet 

Dans la première phrase du huitième alinéa du II de cet article, après les mots :

portant sur la rupture

insérer les mots :

en cas de non respect des présentes dispositions ou de rupture abusive

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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