Amendement N° 329 (Irrecevable)

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.

Les professions libérales régies par le code de la santé qui entre le 1^erjanvier 2006 et le 31 décembre 2011, s'implantent dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I et au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, ainsi que celles qui, entre le 1^erjanvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste est arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n° … du … pour l'égalité des chances, bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité au titre de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

»

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.