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Amendement N° 169 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après les mots :
par l'article 5
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
ainsi que les sociétés de terminaux méthaniers, de stockage et de gestionnaire de réseaux de distribution sont régies, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Leur capital ne peut être détenu que par l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise qu'au même titre que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation imposée à Gaz de France, les terminaux gaziers, de stockage et les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent être détenus que par gaz de France, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public. Il s'agit d'éviter un morcellement et un démantèlement des services publics du gaz.
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