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Amendement N° 138 (Rejeté)
Prévention de la délinquance
Discuté en séance le 9 janvier 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2007 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 102 (2006-2007) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la prévention de la délinquance
Avant l'article 1er
Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance.
Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Celles-ci visent à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien. Elle privilégie une approche globale et se décline à long terme.
Elle implique :
- la prévention primaire et continue des violences juvéniles, visant à prévenir le risque de -- rupture éducative par rapport à l'environnement familial, scolaire et social ;
- la prévention des incivilités qui ne sont pas de nature pénale ;
- la prévention situationnelle, de nature dissuasive et relative aux situations de risque de passage à l'acte ;
- la prévention des violences urbaines accompagnées d'une politique de la ville continue et renforcée ;
- la prévention de la récidive.
Elle intègre la lutte contre les discriminations, contre la ghettoïsation territoriale et sociale et contre les communautarismes. Les politiques publiques en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la société contribuent à la prévention de la délinquance.
Le Conseil interministériel de prévention de la délinquance est chargé de coordonner l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance, notamment ceux provenant du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement, rendu publique, retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.
Le secrétaire général placé auprès du premier ministre prépare les travaux et délibérations du conseil et veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Il réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance ainsi que les dirigeants d'organismes publics intéressés. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de consacrer au niveau législatif l'actuel comité interministériel de prévention de la délinquance institué par le décret du 17 janvier 2006 afin de le placer sous la responsabilité directe du premier ministre sans attendre la consécration incidente que lui réserve l'article 2 bis du projet de loi relatif notamment aux modalités de fonctionnement du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Aujourd'hui, cette responsabilité est purement formelle dans la mesure où le secrétariat général de l'actuel comité interministériel est placé auprès du ministre de l'intérieur. La définition de la politique de prévention de la délinquance ne relève pas des seules prérogatives du ministre de l'intérieur. C'est la raison pour laquelle il est clairement spécifié dans le présent amendement que le secrétaire général de ce conseil est placé sous l'autorité du remier ministre.
Par ailleurs, afin d'assurer la cohésion de la politique de prévention de la délinquance et de veiller à son application comme à son évaluation, cet amendement énonce le contenu de cette politique. Cette définition est d'autant plus nécessaire qu'il reviendra au conseil interministériel de prévention de la délinquance de fixer les orientations et de coordonner l'utilisation des crédits du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
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